civile ; 3 / que la société Solagri avait également indiqué comme motif de rupture, dans sa lettre de licenciement du 20 janvier 1995 : "Non application caractérisée des consignes précises de la direction

AUX MOTIFS QUE l'article 26, 1er de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 dispose qu'avant d'engager la procédure de licenciement pour un motif non disciplinaire, l'employeur

non motivé par une faute professionnelle grave et notamment en cas de fermeture de l'établissement... donnera lieu au versement d'une indemnité de licenciement calculée selon la convention collective

Le 5 décembre 2017, il a saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la clause contractuelle de non-concurrence est illicite, que l'employeur a renoncé à son application,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union générale cinématographique (UGC), SA dont le siège est ...

de l'ordre des licenciements, alors que, en premier lieu, le reçu pour solde de tout compte peut avoir effet libératoire même à l'égard de sommes non expressément énumérées ; qu'en considérant que

[L] a contesté son licenciement.

X..., salarié de l'entreprise et membre élu du comité d'entreprise, une lettre de licenciement pour motif économique ; que par lettre du 16 décembre 1992 la société a annulé la procédure de licenciement

reproché à la société Europe 2 Communication d'avoir interrompu la procédure de licenciement ; qu'en décidant du contraire, motif pris de ce que "Mme X... n'avait pas soutenu que l'employeur avait eu

ALORS QUE le non-respect de la procédure préalable au licenciement résultant d'une convention collective ou d'un engagement de l'employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse lorsque cette

prud'homale pour obtenir, notamment, des dommages-intérêts pour non respect des règles déterminant l'ordre des licenciements ; Attendu que la SNTS fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1997

L.4221-1 et suivants du code du travail, - 13.215,84 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de la clause de non concurrence, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Pour ces faits nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave. Votre licenciement sera effectif au jour de l'envoi de la présente.

la procédure de licenciement, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune analyse desdits documents et n'a pas vérifié s'ils correspondaient à la réalité des licenciements intervenus, ni si le licenciement

facto" le licenciement illégitime et abusif ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il était constant que la lettre de licenciement du 3 juillet 1989 ne comportait l'énoncé d'aucun motif,

; - 3 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... mais de la SARL Codan France qui avait invité celui-ci à procéder au licenciement: de Mme Y..., et d'autre part, qu'aucune plainte n'avait été déposée contre cette dernière, circonstances inopérantes

accorde au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement visée à l'article 14, et non pas seulement l'indemnité légale de licenciement, tout en constatant que le contrat de travail de l'intéressé

au licenciement a été annulée, et non pas sur la violation du statut protecteur ; que la cour d'appel, suivant l'argumentation de l'employeur, a limité la provision à un montant de 24 649 euros correspondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation