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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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pl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12110
25 juin 2010
25 juin 2010
délibéré conformément à la loi ; Reçoit la société Total raffinage marketing en son intervention accessoire ; Attendu que Mme Gilberte X..., veuve Y..., et Mme Sylvie Y..., épouse Z..., agissant en leur nom
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e4
5 septembre 2017
5 septembre 2017
délibérément méconnu les dispositions des articles L 1251-1 et L1251-5 du code du travail ; -dire et juger que la société AIR FRANCE et les entreprises de travail temporaires ont violé le principe de non-discrimination
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e0
5 septembre 2017
5 septembre 2017
de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse *6 030,36 € au titre de l'indemnité de congés payés *100 000 € au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive violation du principe de non-discrimination
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460713.20220125
25 janvier 2022
25 janvier 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les dispositions législatives contestées, entrées en vigueur le 24 janvier 2022, font obstacle à l'accès des personnes non vaccinées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01602
24 septembre 2008
24 septembre 2008
X..., le tribunal retient que le principe d'égalité qui a valeur constitutionnelle et le principe de non-discrimination sociale visé par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01410
5 juin 2012
5 juin 2012
que le principe de non discrimination ne s'appliquait pas ; qu'en statuant ainsi, alors que l'examen des motifs ayant justifié la mesure s'imposait nécessairement dès lors que les salariées exposantes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01603
24 septembre 2008
24 septembre 2008
X..., le tribunal retient que le principe d'égalité qui a valeur constitutionnelle et le principe de non-discrimination sociale visé par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Source officiellesoc
613720d1cd580146773eea70
3 décembre 1987
3 décembre 1987
instance de Papeete du 21 novembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité d'expatriement, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le Code du travail outre-mer pose d'une part, le principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500010_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
la condition relative à l'urgence est remplie du fait d'un risque de dommage irréparable à sa carrière scientifique, clinique et universitaire ; - il existe une atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de territorialité, conduit à porter une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination, garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2862
20 février 2007
20 février 2007
Une attaque aussi générale et véhémente dirigée contre un groupe ethnique va à l’encontre des valeurs qui sous-tendent la Convention, notamment la tolérance, la paix sociale et la non-discrimination.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499034.20250224
24 février 2025
24 février 2025
naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté le moyen tiré de ce que le refus d'autoriser la démolition de la maison dont elle est propriétaire méconnaît la liberté d'entreprendre, le principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500025_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
la décision contestée crée un risque de dommage irréparable à sa carrière scientifique et universitaire ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de l'égalité et de non-discrimination
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2013:PL00608
5 avril 2013
5 avril 2013
exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale et n'est pas davantage contraire au principe de non-discrimination
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
14 octobre 2020
au 17 décembre 2020 des obligations pesant sur TDF et tenant à l'accès aux infrastructures de diffusion et ressources associées, aux tarifs de ces accès, à l'obligation de transparence et à celle de non-discrimination
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0525DEC005118899
25 mai 2000
25 mai 2000
d’éducation sexuelle, de la composante d’ordre clairement moral de son contenu, et d’une atteinte à son droit à la liberté d’éducation garanti par l’article 27 § 3 de la Constitution, au principe de non-discrimination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00641
21 avril 2017
21 avril 2017
règlement communautaire daté du 27 novembre 2000 (directive n° 2000/78) n'était pas entré en vigueur le 1er janvier 1999 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de non
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100858
9 juillet 2014
9 juillet 2014
en cas de remariage de son auteur sous le régime de la communauté universelle ; que la finalité de la protection accordée aux seconds commande qu'elle soit accordée au premier au regard du principe de non-discrimination
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01087
2 novembre 2011
2 novembre 2011
administrative conclue entre la République française et ce dernier en vue de lutter contre la fraude et à l'évasion fiscale ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200208
12 février 2015
12 février 2015
familial, exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale et n'est pas contraire au principe de non-discrimination
Source officiellePage 20 sur 1813