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2 370 résultats pour « non payement d'une annuité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e993ffcdc6046d4735555e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ce jugement a également fixé à six mois la durée de la période d'observation et provisoirement la date de cessation des paiements au 20 décembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 AVRIL 2023 (n° / 2023, 10 pages) Numéro

Source officielle
CC

comm

6137208fcd580146773eb9ba

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03186_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

A la suite d'un contrôle administratif, le président de la région Bretagne a décidé, le 9 avril 2019, du non-paiement de l'annuité de l'aide au titre de la campagne 2015 au motif que le bénéficiaire n'avait

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b31811cdc6046d47748e80

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Mai 2024, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de de Monsieur [A] [P] exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie confiserie chocolats glaces et divers sous le nom

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4b0

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab5fbecdc6046d47c709d9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – et à inclure dans le plan, s'élève à la somme de 33 663.54 €.

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007617642

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

EN REGLEMENT D'UN MARCHE DE DEMOLITION, LES PARTIES ONT CONCLU, LE 19 SEPTEMBRE 1966, UNE CONVENTION PREVOYANT LE PAIEMENT DE LA SOMME DUE EN SEPT ANNUITES MOYENNANT DES INTERETS AU TAUX DE 6, 60 % L'AN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00445

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés ; ces créances ne sont pas soumises à obligation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a19636ccdc6046d47598317

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] [F] Copies : -Parquet -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [B] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c822becdc6046d4752d4fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ27 La

Source officielle
CC

comm

6137211fcd580146773f12af

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

preneurs ayant rempli leurs obligations deviendraient propriétaires du logement, étant précisé que le transfert de propriété était soumis à la condition suspensive du règlement de la totalité des annuités

Source officielle
CC

civ1

613722fbcd5801467740405a

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... 07, SP, en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c902cdc6046d47c06166

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* Il était à noter que le compte de résultat prévisionnel communiqué pour l'exercice 2026 faisait ressortir un chiffre d'affaires espéré de 44 000 € pour un bénéfice de 16 233 € avant paiement de l'échéance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db7b

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/03/2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/00991 Arrêt

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603226037343785d1a9613ff

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Emmanuelle PHILIPPOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2f80ccdc6046d473fea4e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

progressives (3%, 6% ; 9% ; 12%, 13%, 13%, 14%, 15%, 15%), le paiement de la première annuité à l'issue d'une année de franchise, soit à la date anniversaire de l'arrêté du plan ; * Garanties et engagements

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d2f

Cassation

1 décembre 1976

1 décembre 1976

40 % ET ENSUITE 35 % DE LA REMUNERATION BRUTE, D'AUTRE PART PAR UNE INDEMNITE DE DEGAGEMENT, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, CORRESPONDANT A LA MOYENNE DES DOUZE DERNIERS MOIS TRAVAILLES ET PAYABLE PAR ANNUITES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a95f

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 27 OCTOBRE 2017 (n°155, 13 pages) Numéro

Source officielle
CC

civ1

613724c6cd58014677418465

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MCS et associés de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle

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