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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e993ffcdc6046d4735555e
15 juillet 2025
Ce jugement a également fixé à six mois la durée de la période d'observation et provisoirement la date de cessation des paiements au 20 décembre 2022.
Pôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 AVRIL 2023 (n° / 2023, 10 pages) Numéro
comm
6137208fcd580146773eb9ba
23 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.
3ème Chambre
DCA_21NT03186_20220408
8 avril 2022
A la suite d'un contrôle administratif, le président de la région Bretagne a décidé, le 9 avril 2019, du non-paiement de l'annuité de l'aide au titre de la campagne 2015 au motif que le bénéficiaire n'avait
PROCEDURE COLLECTIVE
69b31811cdc6046d47748e80
29 octobre 2025
Mai 2024, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de de Monsieur [A] [P] exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie confiserie chocolats glaces et divers sous le nom
cr
61372524cd5801467741b4b0
27 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt
69ab5fbecdc6046d47c709d9
2 juillet 2025
Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – et à inclure dans le plan, s'élève à la somme de 33 663.54 €.
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007617642
29 juillet 1983
EN REGLEMENT D'UN MARCHE DE DEMOLITION, LES PARTIES ONT CONCLU, LE 19 SEPTEMBRE 1966, UNE CONVENTION PREVOYANT LE PAIEMENT DE LA SOMME DUE EN SEPT ANNUITES MOYENNANT DES INTERETS AU TAUX DE 6, 60 % L'AN
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00445
11 avril 2012
Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés ; ces créances ne sont pas soumises à obligation
Chambre 2-4
6a19636ccdc6046d47598317
28 mai 2026
[S] [F] Copies : -Parquet -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [B] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE
69c822becdc6046d4752d4fd
9 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ27 La
6137211fcd580146773f12af
preneurs ayant rempli leurs obligations deviendraient propriétaires du logement, étant précisé que le transfert de propriété était soumis à la condition suspensive du règlement de la totalité des annuités
civ1
613722fbcd5801467740405a
16 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... 07, SP, en
69d8c902cdc6046d47c06166
8 avril 2026
* Il était à noter que le compte de résultat prévisionnel communiqué pour l'exercice 2026 faisait ressortir un chiffre d'affaires espéré de 44 000 € pour un bénéfice de 16 233 € avant paiement de l'échéance
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db7b
31 mars 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/03/2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/00991 Arrêt
Chambre Commerciale
603226037343785d1a9613ff
5 avril 2018
N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Emmanuelle PHILIPPOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Chambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
progressives (3%, 6% ; 9% ; 12%, 13%, 13%, 14%, 15%, 15%), le paiement de la première annuité à l'issue d'une année de franchise, soit à la date anniversaire de l'arrêté du plan ; * Garanties et engagements
soc
6079b21b9ba5988459c55d2f
1 décembre 1976
40 % ET ENSUITE 35 % DE LA REMUNERATION BRUTE, D'AUTRE PART PAR UNE INDEMNITE DE DEGAGEMENT, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, CORRESPONDANT A LA MOYENNE DES DOUZE DERNIERS MOIS TRAVAILLES ET PAYABLE PAR ANNUITES
Pôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a95f
27 octobre 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 27 OCTOBRE 2017 (n°155, 13 pages) Numéro
613724c6cd58014677418465
23 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MCS et associés de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
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