Le 3 mars 1993, le parquet de Potenza notifia un avis de poursuite au requérant.

ont été notifiées le 18 décembre 2020.

C... lui a été notifiée le 4 décembre 2024.

    Le 19 janvier 1998, le juge, constatant que la décision préparatoire du 26 février 1994 n’avait pas été portée à la connaissance de l’avocat de la requérante, ordonna de lui en adresser notification

E fait valoir que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 septembre 2021, qui comporte la mention des voies et délais de recours, lui a été notifié le 17 décembre 2021.

B... soutient qu’elle ne lui est pas opposable, faute de lui avoir été régulièrement notifié alors qu’il a, à de nombreuses reprises, sollicité une telle notification, le requérant n’établit pas ses allégations

Par un courrier du 16 janvier 2023, notifié le 18 janvier suivant, le président de la chambre d’agriculture de Guyane a notifié à Mme B... son licenciement pour inaptitude physique sans possibilité de

Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l’expert ou de l’ordonnance du juge des référés rejetant la demande d’expertise. 5.

A..., à compter de la date de sa notification.

M [Q] [T], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 mars 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection d’une contestation desdites mesures

Le Gouvernement soutient ainsi que la période qui s'étend d'octobre 1988, date de la notification au requérant des conclusions du rapport d'expertise, à mars 1991, date de la dernière audition, est imputable

  Cet acte fut notifié au requérant le 29 novembre 1999.

Il ressort des pièces du dossier que le courrier en date du 27 septembre 2021, intitulé " lettre d'information du rejet de la demande ", dont la commune de Marseille n'établit pas la notification aux requérantes

Il ressort des pièces du dossier que le courrier en date du 27 septembre 2021, intitulé " lettre d'information du rejet de la demande ", dont la commune de Marseille n'établit pas la notification aux requérantes

Le requérant est donc fondé à soutenir que la réalité de l'infraction n'est pas établie. Par suite, M.

Le requérant est donc fondé à soutenir que la réalité de l'infraction n'est pas établie. Par suite, M.

xa0;  Quant au terme du délai dont il y a lieu de contrôler le caractère raisonnable, la Commission relève qu'aux termes de l'article 1er par. 3 du décret-loi n° 121/76 du 11 février 1976 la notification

B avant sa notification.

de trente jours à compter de la notification au requérant de la décision de la juridiction d’appel dûment motivée par écrit.

laquelle l’administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu’un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification