concernant le versement d'une caution ou le dépôt d'une autre garantie financière appropriée, l'État côtier, s'il est lié par ces procédures, autorise le navire à poursuivre sa route. (...)

et l'administration des douanes n'avait aucune obligation d'exiger un cautionnement" ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé les articles 114 du code des douanes, 293 A du code général

solidaire et hypothécaire de M. et Mme Y..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Libournais (la banque) a mis en demeure, le 13 juillet 1990, les cautions de lui payer la somme de 620 583,79

F..., d'autre part, et de les avoir condamnées à payer diverses sommes à ceux-ci, en remboursement des sommes versées au titre des contrats annulés, alors, selon le pourvoi de la Barclays Bank, que le

Henri X... au titre d'un découvert personnel, du cautionnement de celui-ci auprès de la même banque et du cautionnement bénéficiant à la COLFI ; que la cour d'appel a pu déduire de ces éléments qu'Henriette

Il ressort des pièces versées que le cautionnement porte sur une somme de 108 000 euros et qu’en annexe de l’acte notarié, figure une fiche patrimoniale datée du 20 octobre 2018 et signée de la main de

Monsieur [N] sera donc condamné en sa qualité de caution de la SARL SOTRALOG à verser à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 17.749,80 €, ladite somme portant intérêts au taux contractuel à compter

, après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, un commandement de payer une certaine somme ; que les cautions ont fait opposition à ce commandement de payer ; Attendu que

[L] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le pacte d'associés mettait à la charge des sociétés associées l'obligation personnelle de rembourser la somme versée par M.

Jean-Baptiste Y..., la caution de ceux-ci, en paiement d'une certaine somme au titre de réparations locatives ; Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir mis M.

qualité de courtier grossiste, tenue d'une obligation de conseil ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'il n'était pas démontré que M.

Di Y... s'est porté caution solidaire du remboursement ; que, à la suite d'incidents de paiement, l'UFB Locabail a, le 4 janvier 1996, assigné M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution de la société Serra, à verser la somme de 267 742,64 francs à la société BNP Paribas Lease, au titre du crédit-bail déclaré valide

articles 137, 138, 139, 142 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Michel X..., lui imposant notamment le versement

X..., en sa qualité de caution, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'en sa qualité de professionnel du crédit, l'établissement prêteur est tenu d'une obligation particulière

et la CGG dénommée le garant stipule en on article 12 que "par le seul fait de sa défaillance, le cautionné est tenu de plein droit et sans aucune mise en demeure (...)au remboursement au garant de toutes

quant à la vérification de la fourniture d'une caution et sollicitait, au titre de l'indemnisation, la condamnation de la société Athis Mons Noyer Renard, Lot N à lui verser le coût réel des travaux à

X..., gérant de la société Ciel (la Ciel), s'est porté caution des engagements de cette société envers la société de Banque de l'Orléanais (la SBO) ; que la Ciel ayant été mise en redressement puis en