arrêt du 27 mars 1987, solidairement débitrice avec les consorts Y... de l'indemnité d'occupation mise à la charge de ceux-ci, la cour d'appel, à laquelle Mme Z... n'avait soumis d'autre preuve de l'obligation

D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 03/04/2025 Dossier : N° RG 24/02007 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I42O Nature affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations

, à mettre à la charge des époux X... locataires ; qu'elle est donc déboutée de ces chefs de demandes, non justifiés, étant de plus souligné que deux de ces postes sont définis par elle comme étant des

surtout l'aveu de Mme [H] en la sommation de 2018, font ainsi la preuve formelle de l'exécution du bail verbal invoqué par la SIG ; III- Sur les demandes de la SIG au titre de l'inexécution des obligations

au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

circonstanciées et concordantes et émanant tant de voisins que d'un officier ministériel ainsi que des services de police établissent amplement la réalité et la gravité de la violation par José X... de ses obligations

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

du commandement de payer et d’un décompte que Madame [Z] [E] née [S] a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 1 140 € arrêté au 20 novembre 2024 ; Que l’obligation

dispositions et : - Dire et juger que la société PACHALVA AV ne fait pas la preuve de l'inexploitation avant le 9 mars 2016, non plus qu'après le 9 mars 2016, ni de l'inexécution d'une autre obligation

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

, - l’expulsion de la défenderesse, avec l’assistance de la force publique, - la condamnation de la défenderesse à lui payer les sommes suivantes : * 10 612,20 € au titre des arriérés et charges locatives

par mois, mais que Mme X..., à qui il incombe de rapporter la preuve de l'inexécution par la locataire des obligations qui lui incombent, n'établit pas que Mme Y...aurait manqué à son obligation de payer

En conséquence de la résiliation de plein droit du bail, l’obligation du locataire de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion à défaut de libération

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du même code : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social

En l'espèce, les bailleurs demandent à la cour de constater que l'impayé locatif est tel qu'il constitue un manquement suffisamment grave des obligations des locataires pour emporter la résiliation du

Il faisait état d’insultes et d’incivilités de la part de sa locataire et du fait qu’elle refuse de régler ses charges locatives.

Sur la demande de condamnation au titre de l’arriéré locatif : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énonce les obligations du locataire parmi lesquelles figure l’obligation de régler les loyers et charges

contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ; que l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation