Le juge peut, pour s'assurer du respect de cette obligation, tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait, notamment de ce que les recherches de reclassement conduites avaient débouché sur des

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compte de son ancienneté dans cette société ou cet office pour fixer ses nouvelles fonctions et son niveau de rémunération ; que ce texte fait obligation à l'employeur de tenir compte de l'ancienneté

son ancienneté acquise à la SNCB, au niveau de sa rémunération en tant que contractuel ; que là encore, aucune disposition du statut dont la légalité n'est pas remise en cause, n'oblige la SNCF à tenir

Le juge peut, pour s'assurer du respect de cette obligation, tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait, notamment de ce que les recherches de reclassement conduites avaient débouché sur des

B, salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et représentant syndical de la

B, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en qualité d'agent de production.

de couverture et qu'elle n'était tenue à aucune obligation de blocage, que ce soit en vertu de la convention de tenue de compte et d'instruments financiers et de services CPR ONLINE, ou en application

En effet, établir une telle obligation de principe sans tenir compte des circonstances d'une affaire donnée imposerait à l’Etat et à ses agents une charge irréaliste qui risquerait de s’exercer aux dépens

rejeter l'argumentation du prévenu faisant valoir que cette prise de participation ne pouvait être qualifiée de projet économique et financier important au sens de l'article L. 435-3 du Code du travail compte-tenu

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la réalité du motif économique tiré de la sauvegarde de la compétitivité n'est pas établie ; l'inspecteur du travail n'a pas valablement contrôlé ce point ; - la société Optispace a méconnu ses obligations

la réalité du motif économique tiré de la sauvegarde de la compétitivité n'est pas établie ; l'inspecteur du travail n'a pas valablement contrôlé ce point ; - la société Optispace a méconnu ses obligations

la réalité du motif économique tiré de la sauvegarde de la compétitivité n'est pas établie ; l'inspecteur du travail n'a pas valablement contrôlé ce point ; - la société Optispace a méconnu ses obligations

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Pour s'acquitter de son obligation de reclassement, l'employeur doit procéder à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans celles du groupe

Mme B A a été recrutée par la société Sony Pictures Home Entertainment en contrat à durée indéterminée à compter du 14 septembre 2015 en qualité de responsable grands comptes.

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En effet, seules deux circonstances relatives aux faits litigieux n’ont pas pu être établies par les autorités internes   ; or la Cour ne peut pas leur en faire reproche compte tenu du déroulement