Elle avance que l'obligation d'informer la caution n'existait plus à l'issue du jugement de condamnation , qu'elle ne saurait être déchue des intérêts, et que la caution reste à lui devoir la somme de

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

cautionnée.

MOTIFS DE LA DECISION': Aux termes de l'article 2288 ancien du code civil applicable au litige, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

deuxième branche : Vu l'article 2015, devenu 2292, du code civil ; Attendu qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation

était impropre à établir le respect par l'établissement prêteur de son obligation d'informer la caution, avant le 31 mars de chaque année, du quantum de la dette cautionnée au 31 décembre précédent, la

Christophe X..., associé à hauteur de 50 %, se sont portés cautions de la société CSB dans la limite chacun de la somme de 24 700 €.

réserve de vérification, et donné acte à la société Batinorest de ce qu'elle s'engageait à mener à bonne fin les procédures engagées à l'encontre de la société Arcadie Centre Est (la société Arcadie), caution

H..., père du gérant de la société, s'est le même jour porté caution solidaire du remboursement de ce prêt à hauteur de 7.475 euros.

ne peut être poursuivie qu'au titre des créances antérieures à la date de la fusion ; Attendu, cependant, qu'en cas de fusion de sociétés par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la société Fuchs lubrifiant France (le fournisseur), pour quatre années, des sommes dues par la société garage Vincent X...

[H] [M], d'une part, et la Société Générale, d'autre part, pour non-respect des formalités et obligations d'information aux cautions imposées par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, depuis

[L] [E] versés aux débats au titre des années 2013 à 2015, aucun élément n'étant en outre produit pour les années ultérieures alors même que l'obligation d'information des cautions qui lui incombe persiste

du cautionnement souscrit par M.

est le contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même; que l'obligation de la caution est accessoire

instituée par l'article 3 de la loi d'ordre public n° 70-9 du 2 janvier 1970, et les articles 17 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 présente un caractère autonome et ne constitue pas un cautionnement

, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

lui substituaient pas l'action estimatoire, mais que leur demande constituait une action en dommages-intérêts en raison de la faute précontractuelle de la société Gerland, ainsi que, s'agissant de l'obligation

mois, soit une capacité financière théorique de 60 000,00 euros sur deux ans, charges et dépenses de la vie courante non déduites, force est de constater que Monsieur [Z] doit faire face à d'autres obligations

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la caution M.