Il est interdit aux destinataires de ces informations d'en révéler l'existence et le contenu ou de les transmettre à une autre autorité sans l'autorisation préalable du service mentionné à l'article L. 561-23.

Article R122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06

Code de la propriété intellectuelle

aux établissements d'enseignement ou, conformément à l'article R. 122-30, aux ministres compétents, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire

Article R544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-9 du code de procédure pénale , le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant sont destinataires, en qualité de membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de

Article D1142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide d'accorder un délai supplémentaire à l'employeur, il lui notifie sa décision, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire

Article R212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Code du patrimoine

La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'un exemplaire du contrat signé.

Article 657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code des transports

Destinataire Par destinataire, on entend la partie, désignée par le donneur d'ordre ou par son représentant, à laquelle la livraison est faite. Le destinataire est partie au contrat de transport dès sa formation. 2.2.

Article 11

—

La transmission de factures en mode " services " prévue au 3° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'appel de services réalisé par le destinataire vers la solution

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 47

Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la forme et le contenu de la demande d'autorisation de transport à l'état vivant de poissons, de grenouilles et de crustacés appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.

crustacés, y compris leur frai, d'espèces classées au titre de l'article 413 (1°) du code rural comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, doit être adressée en deux exemplaires au ministre chargé de la pêche en eau douce, par le destinataire

Article 3

—

Les destinataires sont, suivant leur compétence : -le ministère de la coopération et du développement ; -le ministère des affaires étrangères ; -le ministère des départements et territoires d'outre-mer ; -le ministère de la recherche et de la technologie

Article 695-9-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 05

Code de procédure pénale

caractère personnel transmises par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou par le service ou l'unité mentionné à l'article 695-9-31 se révèlent inexactes ou incomplètes ou ne sont plus à jour, ceux-ci informent sans tarder leur destinataire

Article R53-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 53

Code de procédure pénale

Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Article R331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

numérique par un titulaire de droits dans les conditions prévues au I de l'article L. 331-27 a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire

Article R313-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 93

Code de l'action sociale et des familles

La transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires mentionnée au 3° du II de l'article L. 313-1-1 correspond à une modification des prestations dispensées ou des publics destinataires figurant à l'acte d'autorisation, sans que cette

Article 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50

Code de procédure pénale

Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 91

Code de l'organisation judiciaire

et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire

Article L541-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65

Code de l'environnement

fait du notifiant, au notifiant de fait, c'est-à-dire à la personne qui a procédé à la notification, ou, à défaut d'une telle notification, au notifiant de droit, désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement ; 2° En cas d'importation, au destinataire

Article R141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

En cas de transmission au moyen de cette application, les destinataires sont réputés avoir reçu la notification ou la communication à la date de première consultation de ces documents, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

L'expéditeur peut se réserver de désigner, au cours du transport et moyennant un préavis suffisant, un autre destinataire que celui prévu à la convention.

Article 30

—

Il est destinataire des dossiers concernant les affaires pour lesquelles le bureau est amené à se prononcer par délégation du conseil d'administration.

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