Elle ne s’est opposée ni à l’octroi de délais de paiement ni à la suspension de la clause résolutoire.

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement eu égard à la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience, ainsi qu’au maintien dans le logement.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par décision motivée, a rejeté la demande d'octroi

compter de la présente assignation, et ce, sur le fondement de l’article 1153 alinéa 1er du code civil ; - De constater la mauvaise foi de Monsieur [E] [D] [O] [W] ; - En conséquence, supprimer le délai

Elle indique qu’il n’y a pas de reprise du loyer courant et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité du refus d'octroi de délai de départ volontaire; - elle est

A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Mme [Q] [C] expose souhaiter rester dans le logement, précise que la dette s'élève à 4 521,78 euros au 6 mars 2026, sollicite la suspension de la clause résolutoire conditionnée à l'octroi de délai de

Bien que le paiement des loyers a repris, elle déclare toutefois s’opposer à l’octroi de délais de paiement sollicités en défense.

A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Il a déclaré, par ailleurs, accepter l’octroi de délais de paiement en cas de versement d’une mensualité de 270 euros sur 36 mois en plus du loyer courant.

Il a sollicité l’octroi de délais de paiement sur 24 mois, et proposé de régler la somme de 250 euros sur 23 mois, outre le solde le 24ème mois.

, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative à la somme de 827,94 euros, arrêtée au 10 février 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse, et ne s’oppose pas à l’octroi

Il ne s’oppose pas à l'octroi de délais de paiement si ceux-ci étaient demandés. Il précise que le paiement des loyers courants n’a pas repris.

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

Dans ces conditions, elle s'oppose à l'octroi de délais de payement.

Le bailleur indique qu'il est opposé à l'octroi de délais de paiement.

PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION TENDANT A L'OCTROI