AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00380
30 mars 2022
30 mars 2022
usage avant sa diffusion au public le 8 juin 2012, selon laquelle la société [1] préparait une offre publique d'achat sur la société [4]. 4.
Source officiellePage 20 sur 4450
cr
61372649cd58014677424633
7 décembre 2004
7 décembre 2004
que le changement de nom de l'association a été publié au Journal officiel du 13 mai 1979, publication qui ne peut intervenir, aux termes de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1901, que sur production
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