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88 997 résultats pour « offre faite au public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00380

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

usage avant sa diffusion au public le 8 juin 2012, selon laquelle la société [1] préparait une offre publique d'achat sur la société [4]. 4.

Source officielle

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CC

cr

61372649cd58014677424633

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

que le changement de nom de l'association a été publié au Journal officiel du 13 mai 1979, publication qui ne peut intervenir, aux termes de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1901, que sur production

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb75

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

à l'ordre public par ces faits ; que sa décision ne peut qu'être confirmée ; "alors que l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 édictant certaines restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963d2cdc6046d47d01420

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

comme tel au Service de la publicité foncière compétent, ORDONNER la publication de l'arrêt au Service de la publicité foncière, CONDAMNER les époux [Q] à verser à la commune de [Localité 1] la somme

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f8

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

malgré demande contraire) tombe sous le coup du démarchage prohibé, mais il en est de même des faits du 12 juillet 2000, date à laquelle Eric X... a réitéré avec insistance l'offre de l'entreprise ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200211

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

dans les limites de leur activité concurrentielle ; que le simple fait que les établissements publics fonciers exercent des activités qui peuvent théoriquement entrer en concurrence avec l'offre privée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00539

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

et ne saurait donc ouvrir droit à réparation, sauf à méconnaître une règle législative impérative et à permettre à une entreprise de persister dans des offres interdites, du fait de leur nature, par la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00540

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

et ne saurait donc ouvrir droit à réparation, sauf à méconnaître une règle législative impérative et à permettre à une entreprise de persister dans des offres interdites, du fait de leur nature, par la

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742275a

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e25a

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01203

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

les marchés publics « qu'à titre illustratif, pour souligner que "le non-respect des règles de concurrence ne garantit plus à l'acheteur public la sincérité de l'appel d'offres et la bonne utilisation

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TJ

Chambre des référés

69df1b66cdc6046d47471537

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sur un réseau social accessible au public des propos imputant aux requérants des faits portant gravement atteinte à leur honneur et à leur considération, constituant une diffamation au sens de l’article

Source officielle
CC

civ2

613724cccd58014677418708

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

naître un contentieux entre les parties sur la valeur même du bien rétrocédé, alors qu'il n'est justifié d'aucune offre de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00910

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

mobile et qualifié sur l'ensemble des services et offres SFR présent sur le lieu de vente pendant toutes les périodes d'ouverture au public.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007904274

Admin. suprême

6 décembre 1995

6 décembre 1995

de l'avis d'appel de candidatures publié au "bulletin officiel des annonces des marchés publics" du 29 mai 1990, et a été avisée par courrier du 13 juillet 1990 qu'elle figurait sur la liste des candidats

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00016

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

, faute pour le Parquet d'avoir sollicité l'avis requis par le texte, et constater en conséquence la prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6, § 1, de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00786

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 14 décembre 2016, la direction générale des finances publiques a fait connaître à la société Luri que son offre avait été retenue, sous réserve d'une réitération par acte authentique au plus tard le

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CC

cr

6137261ecd58014677423145

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

au conseil d'administration de la société Entav et qui dirigent cet établissement d'utilité publique, chargées de la gestion d'un service public, n'hésitent pas à se livrer à des actes de commerce notamment

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740147c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef7077cdc6046d47b8545e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

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