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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200398_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - l'article 7.2 du guide de constitution des offres prévoyant l'obligation, pour les candidats, de désigner dans leur offre, de façon nominative, les constructeurs en charge des
Saisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1ad7
6 janvier 2025
Le relevé des formalités publiées versé aux débats justifie des droits des consorts [M] sur le bien saisi.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869312
10 juin 2009
au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 1er mars 2007 et au Journal officiel de l'Union européenne le 7 mars 2007, une procédure d'appel à projets pour la mise à disposition du domaine
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204509_20220705
5 juillet 2022
Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics le 19 mars 2022 et au Journal officiel de l'Union européenne du 22 mars 2022, la commune de Corbeil-Essonnes
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
2004, modifié par le décret du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales publié au journal officiel du 30 novembre 2004 ; qu'ainsi
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201616_20220801
1 août 2022
Elle soutient que : - le courrier rejetant son offre ne précise pas les motifs ayant conduit la région Grand Est à retenir l'offre de la société Inéo Industrie et Tertiaire ; - les prestations qui
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301196
23 novembre 2017
du retrait du Groupe Sud-Ouest et de S3G, ce pendant les vacances d'été de surcroît ; que le moyen tiré de ce que le marché des journaux gratuits était en profonde transformation depuis plusieurs mois
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00666
7 juillet 2015
.- Z..., après avoir constaté que M. et Mme X... s'étaient engagés à assister la cessionnaire pour la présentation à la clientèle, l'arrêt retient que l'annonce de la vente du magasin, sans référence à
7 / 10 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335473
2 juillet 1999
légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ; cette insertion précise la date limite de présentation des offres de candidature, qui doit être fixée un mois
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300549_20230223
23 février 2023
Par avis public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 6 novembre 2022 et au journal officiel de l'Union européenne le 9 novembre suivant, la commune de Lège-Cap-Ferret
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308451_20230802
2 août 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne le 13 juin 2022, l'EPS de Ville-Evrard a lancé la
1ère Chambre
62721926228a02057de6759f
15 mars 2022
Cette agence immobilière a publié une annonce sur son site Internet.
8ème chambre
DTA_2300361_20251127
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un avis de marché publié le 19 janvier 2021 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne, le ministre des armées
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 19 octobre 2018 au bulletin officiel des annonces de marchés publics et le 20 octobre 2018 au journal officiel de l'Union européenne, la communauté
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328788_20240124
24 janvier 2024
Par un avis public d'appel à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 26 août 2023 et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 26 août 2023, le
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93441
21 juin 2016
commerciale : " Pose & Livraison pour 1 € de plus-Spécial foire-Offre limitée ", alors que la société Decoplus a divulgué une annonce à l'occasion de cet événement auquel elle a participé : " La Pose
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110255
24 mars 2021
le 25 août 2011, Bienvenue dans votre nouvel Espace de santé mutualiste de Saverne, il est précisé qu'il s'agit d'un publi-reportage ; que ceci ne constitue pas un élément suffisant pour
CETAT:CETATEXT000020481650
1 avril 2009
agglomération de près de 700 000 habitants, et pour un montant prévisionnel de 750 millions d'euros, au titre de la période couvrant les années 2008 à 2013 ; que la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX a publié
DTA_2206435_20220915
15 septembre 2022
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; l'avis d'attribution publié le 20 décembre 2021 était incomplet en ce qu'il ne comportait pas de mentions relative aux modalités de consultation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01028
5 juillet 2017
(LUXEMBOURG) ; et que la revue Abeille de France et l'apiculteur de juillet-août 2003 a publié la seconde de ces annonces. M. Y..., qui est apiculteur, ne conteste pas être l'auteur de ces annonces.
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