-DIRE ET JUGER que cette liquidation du régime matrimonial est nécessaire pour déterminer la masse successorale sur laquelle les droits des héritiers peuvent être déterminés à la suite du décès de Madame

1966 au précédent propriétaire que la demande du transfert dudit permis au profit d'[M] [D] du 12 novembre 1969 mentionne notamment que "l'immeuble devra être implanté et clôturé conformément au plan masse

En outre, il ressort de ce plan de masse que les quatre immeubles collectifs en cause doivent être implantés à proximité les uns des autres, les distances de 10 mètres entre les bâtiments A et B, 10,97

Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire état de la conclusion par Didier Z... de la convention du 27 juillet 1988, de sa connaissance d'opérations de tirage sur la masse

En toute hypothèse, la défaut de motivation n'a d'incidence que sur l'opposabilité des délais de recours.

de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Colruyt distribution France , de la SCP Masse-Dessen

la clause ne pouvait être déduite de son silence et de l'acceptation de la qualité d'associé, dès lors que cette qualité résultait non de son consentement mais des décrets royaux ayant transformé la masse

Nicolas Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. P et autres et de Me Luc-Thaler, avocat de M. A et autres, - les conclusions de M.

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la CONFEDERATION FRANCAISE

De Fussigny sollicite de la Cour qu'elle : confirme la décision du conseil de Prud'hommes portant sur l'opposabilité de l'avenant du 15 mars 2012 et portant sur l'exercice du pouvoir modérateur des

- que les hypothèques des appelants sont nulles dès lors que les immeubles grevés lui ont été attribués et que les hypothèques ont été inscrites, du chef du mari seul, postérieurement à la date d'opposabilité

X..., architecte de la ZAC, celui-ci devra assurer la coordination et le contrôle des études du plan de masse et des travaux propres du lot concerné afin de respecter la bonne intégration dans l'opération

prétendre au bénéfice des frais de l'instance, n'ayant pas la qualité de partie ; - la requête d'appel, qui est motivée, est recevable ; - l'élargissement projeté, tel que prévu sur le plan de masse

En premier lieu, le compte 238 " Immobilisations en cours " ayant été soldé le 1er janvier 2017, soit au cours de l'exercice 2017 et non antérieurement, le moyen tiré de l'opposabilité à l'administration

De ce fait, il a concouru au dommage subi par la banque, prêteur de deniers, qui a vu sa créance et sa sûreté hypothécaire déclarées inopposables à la masse des créanciers de M. [C].   M.

Par application de ces principes, le mandataire liquidateur pouvait donc faire le choix soit de faire réintégrer le bien immobilier dans la masse de la liquidation, soit de se faire restituer le prix de

À cet effet, le CGEA de Bordeaux fait valoir que : - sur l'opposabilité, - la loi donne faculté à l'AGS de contester la créance du salarié, indépendamment de son éventuelle inscription sur la liste

[S], - prononcer l'opposabilité de cet aménagement et de cette qualification de chemin d'exploitation à l'ensemble des parties en présence et à l'ensemble des propriétaires présents ou futurs des parcelles

Gleb Né le 25 juillet 1970 à Omsk (Russie) Détenu à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone sous écrou extraditionnel du 25 novembre 2015 Ayant pour avocat Maître KALUZINSKA, 418 rue du mas de

Le rapport d'expertise de Mlle R..., déposé le 24 mai 2005, conclut que : - il n'y a pas lieu d'intégrer à la masse à partager la parcelle A 938 (ex 772) estimée à 1 euro le m ², - la masse à partager