suite à l'avis favorable de la CADA du 11 septembre 2008 ; Que madame Y..., affirmant en avoir été informée de la demande par une de ses collègues de travail, par lettre du 16 octobre 2007, a fait opposition

Avisé oralement par Enedis d'une opposition du maire de la commune à cette demande, M. B a adressé à celui-ci un recours notifié le 3 août 2020, en vue d'obtenir les motifs de cette décision.

Il est constant que la décision d’opposition du maire de La Garde, en date du 23 août 2024, n’a été notifiée à la déclarante que le 2 septembre 2024, soit après l’expiration du délai d’un mois imparti.

Par une décision n° DP 034 146 21 M0054 en date du 8 septembre 2021, le maire a fait opposition à cette déclaration préalable.

Cette demande a fait l'objet d'un arrêté d'opposition du maire de la commune le 26 avril 2019.

moins anormales ; - le juge des référés a en tout état de cause déjà jugé que la condition d'urgence était satisfaite dans le cadre de la procédure de suspension relative à la première décision d'opposition

Par suite, le maire était compétent pour s'opposer à cette demande. Le moyen doit donc être écarté. 5.

la SCI Val d'Or n'est pas fondée à soutenir que le dossier de demande de permis de construire suffisait à porter une appréciation sur le projet contesté et que le motif de refus de permis que lui a opposé

Par une décision du 30 novembre 2020, le maire de Nice ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. M.

Par un arrêté du 12 février 2021, le maire du Vauclin s'est opposé à une déclaration préalable déposée le 19 janvier 2021 en vue de la régularisation des travaux effectués.

issu de l’opération de division de la parcelle alors cadastrée section ZC n° 154, laquelle a fait l’objet d’une déclaration préalable déposée le 20 septembre 2021 ayant donné lieu à un arrêt de non-opposition

Le 15 février 2018, la SAS Corsea Promotion a déposé une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux, à laquelle s'est opposé le maire de Porto-Vecchio par décision du 16 février

Par arrêté du 14 septembre 2020, le maire de la commune de Lugrin n'a pas fait opposition à cette déclaration de travaux.

2017 et le 23 mars 2017.

la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas justifiée ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que la déclaration préalable à laquelle s'est opposé

Cette déclaration préalable a fait l’objet d’un arrêté de non opposition du maire de Gratentour du 19 mai 2025 qui, en l’absence de recours contentieux, est devenu définitif.

quant à la possibilité pour le préfet de mettre en demeure d'évacuer le terrain : * la compétence " gens du voyage " a été transférée à la communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) et, sans opposition

Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars et 2 mai 2022, le ministre de la transition écologique demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 8 mars 2023 à 16h27. Un mémoire présenté pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport