ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2002 rejetant sa demande tendant à obtenir le paiement

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une somme de 2 400 euros en paiement

d'une part, que Mme A a, par courrier du 22 octobre 2024, adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis, renoncé à sa demande de titre de séjour portant la mention " Citoyen-UE ", et d'autre part, qu'un ordre

critiqué, que la banque Courtois a inscrit au débit d'un compte de la société Parcor, aux droits de laquelle se trouve la société Sanofi, une somme de 721 000 francs remise à un tiers en exécution d'un ordre

demande de M. et Mme B a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 24 août 2023 leur accordant le bénéfice d'une subvention de 7 912,25 euros ainsi que de l'ordre

émis par les commerçants en paiement ; que ces documents ont été falsifiés par les prévenus ; que les commerçants avaient accepté un paiement échelonné par dix billets à ordre d'un montant nominal de

d'ordre à l'alerte assortie d'une demande de confirmation qu'elle avait transmise à son prestataire de service de paiement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1240 du code civil

rassurer sur le sérieux de leur entreprise ; qu'il a ainsi reçu les statuts de la société Expand (D 44), l'organisme des sociétés du groupe (D 75-1) en fax, un fax en date du 13 août 1991, intitulé "ordre

Mais, il ressort des productions et des explications des parties que les ordres de paiement ont été passés par un préposé habilité par la SAS Apdmg, au moyen du dispositif de paiement sécurisé mis à sa

    Le 15 novembre 2004, la requérante reçut la somme qui lui était due (ordre de paiement n o 173).

" aucune chance... pour le Trésor de recevoir quelque dividende que ce soit ", le receveur a notifié le 7 décembre 1982 un avis à tiers détenteur à la Caisse des dépôts et consignations pour avoir paiement

de paiement portent la mention «   honoraires d’avocat   », sans toutefois préciser les procédures visées   ; un autre ordre de paiement fait référence à un numéro de dossier qui ne se

    En 1993, le requérant obtint deux ordres de paiement ( διαταγές πληρωμής ) contre ses anciens associés, en vertu desquels ces derniers devaient lui rembourser la somme globale de 12  

L'appel de la SA d'HLM [21] est limité au montant du passif compte tenu de l'actualisation de sa créance et à l'ordre de paiement des créanciers.

Elles exposent que la somme au titre de l'article 700 et les dépens ne leur ont pas été réglées, faisant valoir que l'ordre de paiement de créditer le compte CARPA du conseil de l'appelante n'emporte pas

contestées ont été comptablement annulés, respectivement, les 11 octobre 2019 et 31 janvier 2024 et que la somme de 146,64 euros qui avait été saisie en application de ces actes a été restituée par un ordre

Le 7 avril 1999, le procureur de la République de Beyoğlu adressa à la requérante un ordre de paiement concernant l'amende pénale à laquelle elle avait été condamnée, ainsi qu'une invitation à se présenter

, transposant la directive n° 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur, son article L 133-21 disposant notamment, en ses alinéas 1 et 5 qu' 'un ordre de paiement exécuté