Ils affirment que l'ouvrage réalisé ne porte pas atteinte aux parties communes et ne prive pas le syndicat de la garantie décennale.

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 15 JUILLET 1971, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CENTRE COMMERCIAL COLLECTIF D'AVIGNON-SUD MISTRAL 7" A ETE AUTORISEE A EDIFIER

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Bossey de saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de l’ouvrage édifié irrégulièrement

Ainsi, il ne s'agit pas d'un ouvrage public et la juridiction administrative n'est pas compétente pour ordonner la démolition d'une antenne relais édifiée sur une propriété privée.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE MONTMOROT (Jura) et de M.

appartient à Mr [C] et Mme [A] puis à Mr [V] [O], ordonné à Mr [C] et Mme [A], Mrs [V] et [Y] [O] de rétablir sous astreinte de 50€ par jour de retard l'alimentation en eau et électricité du bâtiment édifié

[V] [N] a entrepris d'édifier une clôture entre son fonds et celui des époux [C], le tribunal d'instance de Mulhouse, par jugement du 23 février 2016, a ordonné la réalisation d'un bornage et désigné M

et non d'apprécier la dimension exacte de l'appontement réalisé au regard de l'autorisation donnée ; qu'il convient par conséquent de se reporter aux actes eux-mêmes pour apprécier les droits et la commune

que la commune.

D'APRES LA COMMUNE ET LE SIEUR Z...

droit que, la clause non aedificandi ayant été violée, elle devait être démolie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la commune

la véranda en 1965 puisque le relevé cadastral n'a subi aucune modification depuis la construction de la maison, -que cette véranda  apparaît également au plan de cadastre (état des lieux en 1965) édité

mais une assurance de chose garantissant l'assuré contre un risque d'effondrement des ouvrages qu'il a édifiés et dont il est encore débiteur de la livraison envers le maître de l'ouvrage, et que les

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février 2022 et 23 mai 2022, la commune de Charly, représentée par la SELARL ATV Avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à

lotissement ont assigné l'association Sakya Tsechen Ling, propriétaire d'un lot au sein du même lotissement, pour obtenir l'enlèvement d'un mât et d'une statue qu'ils estiment avoir été irrégulièrement édifiés

A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE...AUX SITES".

Les époux C ont fait édifier un muret sur le lit d'une venue d'eau présentée comme le " ruisseau de Derrière de Neuviller " et située sur le territoire de la commune de Bouxières-aux-Chênes.

bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à

X... avait, sur une cour appartenant en commun aux parties, édifié deux murs et planté des arbres et arbustes, ont assigné M.

Il résulte de l'instruction que la commune de Saint-Aunès a édifié une voie communale en 2017 implantée partiellement sur la parcelle cadastrée section AT n°78, dont les requérants sont les actuels propriétaires