2009, ce dont il résultait qu'il était en droit d'obtenir de la société Touraine Routage le paiement de l'indemnité de 13e mois au titre du 2e semestre de l'année 2008, la cour d'appel a violé l'article

mois suivant l'accord du 1er juin 1968, de 1.375 euros au titre des congés payés sur le rappel du 13ème mois, et de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'ayant condamné

Cet élément, outre la prétendue erreur de libellé faisant apparaître "gratification de 13ème mois" figurant sur certains bulletins de paie, concourt à établir le paiement d'une prime de 13ème mois aux

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 03 Juillet 2014 (n° 14/121 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/18159

110,50 heures; Attendu que d'une part, le nombre d'heures complémentaires susceptible de pouvoir être accompli par monsieur [R] par mois est de 9,40 heures par mois ; Que même à ne retenir que le

Sur la demande de paiement de la gratification conventionnelle dite « 13ème mois » : Le contrat de travail de M.

Sur la régularisation de la prime du 13ème mois 51.

mois, la cour d'appel a pu décider que l'obligation de la société de payer la prime de 13ème mois pour les années 2012 et 2013 n'était pas sérieusement contestable ; qu'en revanche la juridiction suprême

[J] soutient que la société SAP a baissé le coefficient du salarié, remplacé le 13ème mois par une prime de fin d'année calculée de manière moins avantageuse, intégré partiellement la prime d'ancienneté

à compter du 30 mars 2023 soit jusqu’au 30 mars 2041 et, d’autre part, s’agissant de la cellule 2, pour une durée de 15 mois à compter du 13 octobre 2025 soit jusqu’au 13 janvier 2025.

de la prime de 13ème mois, - débouté Mme [D] pour la priorité de réembauche, - débouté Mme [D] du surplus de ses demandes, - condamné la Sarl Coton Rouge au paiement de la somme de 1500 euros au titre

En cas de démission ou de licenciement, sauf pour faute grave le treizième mois sera calculé pro rata temporis. » Il n'est pas justifié du paiement du 13eme mois de l'année 2019, dont l'employeur reste

et ce 13ème mois qui ne pouvait donc plus figurer sur les fiches de paie.L'opération était neutre puisque, si Monsieur Y... était perdant en JUIN et DECEMBRE lors du paiement de son fixe, il s'y retrouvait

juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

l'assiette conventionnelle de calcul du 13ème mois.

Sur le rappel de prime de 13e mois Le salarié sollicite le versement de la prime de 13ème mois prévue par la convention collective nationale des journalistes, pour les mois de décembre 2019, 2020 et

d'identité d'objet pour les sommes allouées au titre du 13ème mois, sans caractériser en quoi le 13ème mois dont bénéficiait monsieur X... au sein de la société HERLICQ NORD LITTORAL n'avait pas le même

de décembre 2014, décembre 2015 et décembre 2016 des primes de disponibilité, d'expérience, de transport, de disponibilité ; qu'aucune mention de versement de prime de 13ème mois n'est portée sur ces

, Madame [Q] [N], épouse [X], fondée à réclamer l'allocation d'un 13ème mois », quand il n'était pas contesté par les parties que la prime litigieuse relevait d'un avantage acquis réservé à des salariés