à les livrer d'autres marchandises sans l'assurance d'aucun paiement de leur part.

Elle soutient avoir adressé une notification suffisante à la société JBG-2 de la suspension de son obligation de paiement pour cause de non-conformités des marchandises.

La société Raymatrans a pris en charge la marchandise en France.

F... au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice à la perte injustifié de l'emploi de M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1995, rectifié le 19 janvier 1996), que pour s'opposer au paiement

. # Subordination du paiement anticipé de marchandises importées à la constitution d'une caution. # Affaire 95/81.

Enfin, INEFCO assure le suivi du paiement de nos factures par nos clients. ROYAN et ROCHEFORT. Pour INEFCO, j'assure donc que les factures payées à cette société par la SA. X... sont justifiées."

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Logidis sud-est (société Logidis) a assigné la société Thirix en paiement

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Lyon, 13 juin 1997), que la société Yokowo Europe (société Yokowo) a assigné la société Teleciel en paiement

(les consorts X...), détenteur de ces marchandises, en paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel a condamné ceux-ci à payer la somme de 442 397,73 francs à la société Lasry vitrage ; Attendu

X... a assigné en paiement du prix de marchandises, la société Frucht-Agentur Iberia GMBH ( société Frucht) ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

la société A... a assigné la société Prima liège sur le fondement de la garantie des vices cachés ; qu'une expertise a été ordonnée ; que la société Prima liège a reconventionnellement demandé le paiement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 mai 2001), que la société Soplaril a assigné la société Théard France (société Théard) en paiement

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GIFI distribution (la société) a passé commande de divers objets décoratifs

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2000) et les productions, que la société Inter Trade France (société Inter Trade) ayant assigné la société Morin en paiement

de la somme de 3.314,30 € au titre du paiement des factures de marchandises impayées par cette dernière à CDB, majoré de l'indemnité légale de recouvrement et des pénalités de retard ; CONDAMNER la société

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bastia, 9 octobre 1995), qu'assignée en paiement de fournitures de marchandises

les premier et second moyens, réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 29 janvier 1992), que la société Incen (le vendeur) a assigné en paiement