CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

303 182 résultats pour « paiement des cotisations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cef9

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 février 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie, l'a condamné à 1 300 francs d'amende

Source officielle

Page 20 sur 15160

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201119

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201948

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

B... a exercé, à compter du 1er mai 2011, une activité salariée ; que la caisse lui ayant décerné, le 24 octobre 2013, une contrainte pour le paiement des cotisations afférentes aux années 2011 et 2012

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200316

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

dispose que le fait générateur du paiement des cotisations est constitué par le paiement de la rémunération au sens de l'article L.242-1 du même code, c'est-à-dire en contrepartie du travail ou à l'occasion

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e991

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1972, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 394 AMENDES DE 10

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02650_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01546

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

M... ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, celle-ci a saisi un tribunal d'instance pour obtenir la régularisation de son adhésion et le paiement des cotisations dues au titre des

Source officielle
CC

civ1

60794d0b9ba5988459c47e9b

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

des articles de la loi du 31 décembre 1971 ou du décret du 27 novembre 1991 cités par l'arrêt attaqué n'autorise les centres régionaux de formation professionnelle à imposer aux Ordres d'avocats le paiement

Source officielle
CC

soc

61372661cd5801467742520e

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

, aucune dispense de paiement des cotisations ne pouvait lui être accordée ; alors deuxièmement, que d'une part, la circulaire n° 15 du 7 juin 1951 ne prévoit le bénéfice de l'exonération des cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffe1

Cassation

19 février 1981

19 février 1981

RESPONSABILITE LIMITEE EUROPE-SAISIE, A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI A LA DEMANDE DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET PRESTATAIRES DE SERVICES DE LA REGION PARISIENNE, POUR NON-PAIEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513f6

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

découlant de la loi du 4 août 1981 entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances subséquentes ; que le retard de paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01544

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Etablissements Godbert et fils M... », ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, celle-ci a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation d'adhésion et le paiement

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5534d

Cassation

9 novembre 1972

9 novembre 1972

DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE L'INTERESSE JUSTIFIE POUR LA PERIODE DE REFERENCE D'UN REVENU PROFESSIONNEL AU MOINS EGAL AU MINIMUM REQUIS POUR ETRE ASSUJETTI AU PAIEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbe6

Cassation

3 janvier 1980

3 janvier 1980

POUR L'APPRECIATION DU DROIT A LA RETRAITE OU A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 1 JUILLET 1952 NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT

Source officielle
CC

civ2

61372428cd5801467741303c

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 19 et 20 de l'arrangement administratif général du 9 juin 1970 ; 3 / que le paiement des cotisations ne peut être considéré comme établi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200850

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Contrairement à ce qui est allégué en défense, il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard selon que les demandes en paiement portent sur des cotisations d'assurance ou sur des franchises dues par l'assuré

Source officielle
CC

comm

61372465cd58014677415260

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Cofreco), mandataire de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), une ordonnance d'injonction de payer a été rendue à l'encontre de la société Mexo, démissionnaire de la Fnaim, pour obtenir le paiement

Source officielle
CC

soc

6137216fcd580146773f3b72

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

des cotisations ayant fait l'objet de la mise en demeure et de toutes autres cotisations exigibles à la date de ce paiement, que dès lors, après avoir constaté que l'intéressé n'avait payé ses cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55263

Cassation

31 mai 1972

31 mai 1972

AUX FINS D' OBTENIR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L' ASSURANCE INVALIDITE DECES POUR LES ANNEES 1964- 1965- 1966, PAR SON MARI, ARTISAN NICKELEUR DECEDE LE 22 DECEMBRE 1966, LA COMMISSION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201495

Cassation

3 octobre 2013

3 octobre 2013

ayant été fait le 10 décembre 2008, mais refusé par l'assureur ; qu'en décidant qu'une telle demande, qui porte sur une modification des modalités de paiement des cotisations, et non pas sur l'objet du

Source officielle