Monsieur X... a interjeté le 8 avril 2014 un appel limité à la disposition du jugement relative au paiement d'une prestation compensatoire. Madame Y... a constitué avocat le 16 avril 2014.

écarté ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

annuler la notification d'indu et débouter la caisse de sa demande en remboursement, le jugement retient que les « images décomptes » produites par cette dernière pour établir la preuve du double paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L. 553-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dispose que " l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans " ;

l'admission au séjour de leur père et ce en dehors de la procédure de regroupement familial, et qu'au jour du dépôt de la demande en paiement des prestations, ils ne disposaient donc pas du certificat

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1995), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement

Elle soutient que : - il apparait que C-LOGIK détient à l'encontre du CCAS une créance en paiement des prestations prévues au Contrat, pour l'année 2024, s'élevant à 2.331, 22 € HT et 2.797, 46 € TTC

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 388 DU CODE DE LA SECURI TE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PRESTATIONS

des prestations des assurances maladie et maternité, est applicable aux demandes formées par les professionnels et établissements de santé pour le paiement des soins, actes et prestations dispensés sous

EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 88 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE DEBOUCHAGE DU VIDE-ORDURES ET LE DEFENDEUR AYANT SOUTENU QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE DEPENSES RECUPERABLES, LE JUGE DU FOND N'A PAS MODIFIE

unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce, aux torts du mari, en application de la loi marocaine, d'avoir rejeté sa demande en paiement

U... au paiement d'une prestation compensatoire de 4 500 euros, l'arrêt retient que le mariage a eu lieu le 24 février 2007, que M.

[Y] au paiement d'une prestation compensatoire de 120 000 euros au profit de Mme [T], outre paiement des intérêts et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a été confirmée.

de contributions directes ; que dès lors, après avoir écarté l'application de la prescription biennale réservée par l'article L. 331-2 du Code de la sécurité sociale à l'action de l'assuré pour le paiement

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 14 JUIN 1971 ET L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT N° 574/72 EN FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS

nom et pour le compte du Gan, que les sommes versées par elle, en sa qualité de souscripteur, ne faisaient pas partie de son patrimoine et qu'aucun salarié ou ayant droit n'agissait contre elle en paiement

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 avril 1992) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 450 000 francs, alors, selon le moyen

LE DIRECTEUR DE LA CAISSE, QUI AVAIT PREALABLEMENT MIS EN GARDE SES AGENTS CONTRE TOUS MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE SERVICE, A RETENU LE SALAIRE DE LA JOURNEE DU 13 FEVRIER 1979 SUR LES FICHES DE PAIE