RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1996), qu'en vue

Dominique X... voulait vendre et qu'il était exclusif de tout acquiescement ; que ce paiement ne pouvait donc emporter acquiescement à la disposition du jugement entrepris les condamnant à payer la somme

ses demandes d'annulation de pièces de la procédure, et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et de tentative d'escroquerie ; Vu

par effraction ou par ruse et en réunion (arrêt, page 3 ; jugement, page 4) ; Que sous couvert de requalification des faits, la cour d'appel a déclaré M.

[F] coupable d'escroquerie au préjudice des différentes parties civiles pour avoir réalisé des faux et usurpé l'identité d'un homonyme en vue de réaliser une fausse carte d'identité, la cour d'appel a

de dommages-intérêts en invoquant un comportement fautif de la banque ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une

chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, pour abus de confiance, complicité et recel, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° E 14-24.394 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu

Z... n'indiquait pas que son auteur l'établissait en vue de sa production en justice et que cette attestation aurait donc été irrégulière, la cour d'appel a violé les articles 109 du Code de commerce,

; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M.

X... en vue de la construction et de la vente d'un immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 1996) de le condamner à payer à la SCI une certaine somme au titre de pénalités statutairement

Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret dll 29 avril 2009, Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application, Vu les dispositions

[Localité 1] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

(l'acquéreur), ultérieurement mis en liquidation judiciaire, un véhicule avec clause de réserve de propriété, le solde du prix ayant été payé à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit de l'Est,

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 octobre 1989, qui, pour tentative de vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur

société Cotragen a transmis à la société Pieux Ouest la lettre de la SEMIDEP indiquant la liste précise et définitive de l'ensemble des pièces devant être fournies par les éventuels sous-traitants en vue

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que

MONTPELLIER, en date du 23 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu

T... est par conséquent fondé à solliciter le paiement des congés payés y afférents ; que l'indemnité visée à l'article L.2422-4 du code du travail s'élevant à la somme de 53 273,28 euros nets, il convient