avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 22 avril 1985, en tant qu'il lui refuse une pension

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et militaires de retraite : "La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la

national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de carte du combattant ; 2° annule cette décision pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

X..., père de quatre enfants dont la garde lui a été confiée par jugement de divorce, sans qu'une contribution ait été mise à la charge de la mère, a bénéficié de l'allocation d'orphelin à laquelle s'est

le 27 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco a refusé de faire droit à sa demande de pension

Vu la procédure suivante : Par une requête, transférée par le tribunal régional des pensions militaires de l'Hérault et enregistrée le 13 septembre 2023, M.

A, identique à celle transmise par le tribunal régional des pensions militaires de l'Hérault et enregistrée le 13 septembre 2023 sous le n° 2305408, expose que son père est décédé le 30 octobre 1961 alors

Lorsque le changement de résidence est consécutif : () / b) A un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite () ".

Aux motifs que L'article L 461 du Code de Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre dispose que la France adopte les orphelins dont le père a été tué soit à l'ennemi, soit sur l'un

a rejeté sa demande de pension de réversion.

mari est décédé le 2 octobre 1987 après s'être remarié, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1991) d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à une quote-part du capital constitutif de la pension

POUR LE TITULAIRE DE CE POSTE ; QUE COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE L'EMPLOI EN CAUSE, LE GOUVERNEMENT, EN REFUSANT D'ETABLIR UN REGIME DE PENSION PROPRE AU CHEF DE STATION, N'A PAS, CONTRAIREMENT

de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants () ".

Philippe A..., bénéficiaire à compter du 1er avril 1979 d'une pension d'invalidité au taux de 70 % servie par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), fait grief

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils

civiles et militaires de retraite aux veuves et orphelins qui, en vertu des législations antérieures sur les pensions d'ancienneté, n'étaient pas en mesure d'obtenir une pension fondée sur la durée des