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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
6a0cb2fdcdc6046d473a3c2d
18 mai 2026
Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM du Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.
2ème Chambre
68676a25ae73470041cef82b
3 juillet 2025
habilitée), à la SA BNP Paribas le 13 février 2025 (à personne habilitée), au Crédit Agricole Alsace Vosges Strasbourg le 5 février 2025 (à personne habilitée), à la SA Crédit Logement le 7 février
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101070
10 octobre 2012
signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée, la cour d'appel a constaté qu'il n'avait pas été satisfait à cette formalité et en a exactement déduit que le testament était nul ; qu'aucun
3e Chambre B
6162776fa2bc6369e8386ce7
28 novembre 2013
de son représentant légal y domicilié assignée le 26.06.2012 à personne habilitée à la requête de la SMABTP assignée le 23.07.2012 à pesonne habilitée à la requête de la SMABTP, demeurant [Adresse 2
soc
6079b1fa9ba5988459c54bab
19 février 1970
POUVAIT ETRE LA PERSONNE HABILITEE PAR LA SOCIETE A RECEVOIR LA COPIE D'UN JUGEMENT, ACTE QUI NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC LE COURRIER NORMAL ET ORDINAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'HUISSIER QUI L'AVAIT
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c7
27 novembre 2002
44176 NANTES CEDEX 4 défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE, régulièrement assignée à personne habilitée n'ayant pas constitué avoué 2/4 avenue des Français Libres BP 34 A 35024
civ2
60794cc59ba5988459c46ca7
12 novembre 1997
le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'appel était irrecevable comme tardif, la signification ayant été faite à une personne
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613373
21 novembre 1973
. - Personnes habilitées à présenter des observations orales. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de
ECLI:FR:CCASS:2009:C200177
5 février 2009
morale étant réputée émanée d'une personne habilitée, il appartient à tout le moins à celui qui prétend le contraire de le prouver ; qu'en déduisant l'absence d'habilitation du signataire de l'avis de
6253c93ebd3db21cbdd87b32
3 janvier 2006
assignée à personne habilitée le 15/12/2004 SARL GALZIN Raujolles 12100 CREISSELS représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me DELIVRE, avocat au barreau de MILLAU Maître
Pôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e048
13 mai 2022
de PARIS en date du 26 octobre 2021 à personne habilitée pour personne morale Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
Chambre 1-6
696929c4cdc6046d476d2025
14 janvier 2026
N° RG 25/04677 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWTN Ordonnance n° 2026/ 25 [Localité 4] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Société HDI GLOBAL SE assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne
Chambre 1-9
6364bad9e405357f749ea793
27 octobre 2022
BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé, [Adresse 3] défaillante, assignée le 3 mai 2022 à personne habilitée *-*-*-*-* COMPOSITION
6789fa540c7dc206c9eb7f0f
16 janvier 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] assignée à jour fixe le 13/12/24 à personne habilitée
6789fa560c7dc206c9eb7f39
de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 6] assigné à jour fixe le 13/12/24 à personne habilitée défaillant S.A.
cr
6079a8459ba5988459c4c3f2
18 janvier 1989
protection d'un intérêt public lié à l'administration de la justice, que le délit ne peut être commis que dans le dessein de mettre obstacle à l'action de la police ou de la justice conduite par les personnes
ECLI:FR:CCASS:2026:C200681
25 juin 2026
lettre recommandée avec accusé de réception, a été faite au lieu de son établissement, la signature apposée sur cet avis de réception est réputée avoir été apposée par son représentant légal ou par une personne
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02429
25 octobre 2017
B... ou l'une de ses sources, ayant un accès direct ou indirect à des fichiers et bases de données couvertes par le secret professionnel, du fait d'une personne habilitée ayant permis, toléré ou favorisé
civ3
61372371cd58014677409d42
12 janvier 2000
morale n'est réputée faite à personne que " lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée à cet effet " ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à
Chambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776c1
7 octobre 2025
Défaillante - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 57] OUEST - Ayant son siège [Adresse 17] [Localité 31] prise en la personne
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