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75 404 résultats pour « personnes habilitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb2fdcdc6046d473a3c2d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM du Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a25ae73470041cef82b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

habilitée), à la SA BNP Paribas le 13 février 2025 (à personne habilitée), au Crédit Agricole Alsace Vosges Strasbourg le 5 février 2025 (à personne habilitée), à la SA Crédit Logement le 7 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101070

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée, la cour d'appel a constaté qu'il n'avait pas été satisfait à cette formalité et en a exactement déduit que le testament était nul ; qu'aucun

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162776fa2bc6369e8386ce7

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

de son représentant légal y domicilié assignée le 26.06.2012 à personne habilitée à la requête de la SMABTP assignée le 23.07.2012 à pesonne habilitée à la requête de la SMABTP, demeurant [Adresse 2

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bab

Cassation

19 février 1970

19 février 1970

POUVAIT ETRE LA PERSONNE HABILITEE PAR LA SOCIETE A RECEVOIR LA COPIE D'UN JUGEMENT, ACTE QUI NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC LE COURRIER NORMAL ET ORDINAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'HUISSIER QUI L'AVAIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865c7

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

44176 NANTES CEDEX 4 défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE, régulièrement assignée à personne habilitée n'ayant pas constitué avoué 2/4 avenue des Français Libres BP 34 A 35024

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46ca7

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'appel était irrecevable comme tardif, la signification ayant été faite à une personne

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613373

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

. - Personnes habilitées à présenter des observations orales. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200177

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

morale étant réputée émanée d'une personne habilitée, il appartient à tout le moins à celui qui prétend le contraire de le prouver ; qu'en déduisant l'absence d'habilitation du signataire de l'avis de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b32

Appel

3 janvier 2006

3 janvier 2006

assignée à personne habilitée le 15/12/2004 SARL GALZIN Raujolles 12100 CREISSELS représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me DELIVRE, avocat au barreau de MILLAU Maître

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e2551627057d32e048

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

de PARIS en date du 26 octobre 2021 à personne habilitée pour personne morale Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696929c4cdc6046d476d2025

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

N° RG 25/04677 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWTN Ordonnance n° 2026/ 25 [Localité 4] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Société HDI GLOBAL SE assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad9e405357f749ea793

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé, [Adresse 3] défaillante, assignée le 3 mai 2022 à personne habilitée *-*-*-*-* COMPOSITION

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f0f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] assignée à jour fixe le 13/12/24 à personne habilitée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa560c7dc206c9eb7f39

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 6] assigné à jour fixe le 13/12/24 à personne habilitée défaillant S.A.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c3f2

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

protection d'un intérêt public lié à l'administration de la justice, que le délit ne peut être commis que dans le dessein de mettre obstacle à l'action de la police ou de la justice conduite par les personnes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200681

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

lettre recommandée avec accusé de réception, a été faite au lieu de son établissement, la signature apposée sur cet avis de réception est réputée avoir été apposée par son représentant légal ou par une personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02429

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

B... ou l'une de ses sources, ayant un accès direct ou indirect à des fichiers et bases de données couvertes par le secret professionnel, du fait d'une personne habilitée ayant permis, toléré ou favorisé

Source officielle
CC

civ3

61372371cd58014677409d42

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

morale n'est réputée faite à personne que " lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée à cet effet " ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776c1

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Défaillante - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 57] OUEST - Ayant son siège [Adresse 17] [Localité 31] prise en la personne

Source officielle

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