La SCI [Adresse 9] est propriétaire d'un appartement au 2ème étage de l'immeuble, lequel a été loué à M.

: Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 février 2014), que, par acte du 16 novembre 2010, M. et Mme X... ont acquis un immeuble

du fonctionnement si l'investissement ou le placement a été effectué au moyen des subventions de fonctionnement ou au titre des activités sociales et culturelles si le placement a été effectué au moyen

de leurs pertes de loyers, - une somme de 39 491,46€ pour pertes financières découlant de travaux complémentaires à effectuer sur les parties communes de l'immeuble, - une somme de 47 000 € pour perte

[P] [C] la somme de 10 000 euros au titre de la perte de la chance de négocier le prix d’acquisition à la baisse.

Dans ces conditions, le bail ne peut avoir transféré au locataire la charge d'un impôt dont les locaux qu'il loue sont exonérés. La société Aurtal n'est donc pas redevable de la TEOM depuis 2017.

tierce -en outre, le coût en 2023 des travaux nécessaires à la réfection de l'ouvrage sur ce poste ne peut pas être maintenu à la somme de 2880 euros, de sorte que le montant doit être réactualisé à

Le locataire sera tenu d'effectuer dans les lieux loués, pendant toute la durée du bail et à ses frais, toutes les réparations et les travaux d'entretien, le nettoyage et, en général, toute réfection ou

personnels et mobiliers restés dans l’appartement loué , afin que les travaux de réfection du parquet puissent être effectués par [Localité 5] HABITAT OPH , dit n’y avoir lieu à astreinte , condamné Mme

afin de faire cesser les troubles manifestement illicites découlant des travaux effectués sans autorisation du bailleur, à savoir :- la remise en état du mur de séparation entre le local loué et la cour

matériel et 15.000 euros pour son préjudice moral à titre principal pour dol, à titre subsidiaire pour erreur et plus subsidiairement sur le fondement de la garantie des vices cachés, de voir condamner

[E] de sa demande de paiement au titre des travaux supplémentaires ainsi que de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de loyer ; - condamné M.

Il est tout à fait prématuré et injustifié de solliciter qu'elle verse quelque somme que ce soit au titre des travaux mis à sa charge, pouvant terminer les travaux précités, avant la remise des clefs,

I..., - 20 000 euros au titre de ses prestations dans l'immeuble de Mme I..., - 9 754 euros au titre des sommes prêtées à Mme I..., 6 052 euros au titre ‘une somme investie à l'occasion de l'achat d'un

de l'instance restant pendante devant le tribunal de grande instance de Soissons quant à l'apurement de leur compte après restitution des lieux loués" ; qu'il ne peut donc être sérieusement soutenu que

[R] [H] la somme de 10 000 euros au titre de la perte de la chance de négocier le prix d’acquisition à la baisse.

426,08 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs (indemnités journalières après consolidation), - 37 377,84 euros au titre de l'incidence professionnelle (rente accident du travail),

plus supprimer les travaux autorisés sans le consentement du bailleur, et que ces travaux se trouvent incorporés à l'immeuble du fait de leur exécution (Cass. 3e civ., 18 janv. 2018) ; -que la DRIRE

le preneur et se dédouaner de toute responsabilité à l'occasion de la mise en oeuvre des travaux.

mettre l’immeuble loué en conformité avec la règlementation existante (notamment travaux de sécurité) sera exclusivement supportée par le locataire (…) ».