de celles pouvant lui être légalement attribuées ; - d'erreur de droit en se fondant sur l'avis du comité médical du 4 juillet 2019 et l'expertise médicale réalisée en avril 2019 pour juger que son placement

1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 septembre 1990 du ministre des affaires sociales et de la protection sociale le plaçant d'office

    Par jugement en date du 26 mars 1992, le tribunal administratif de Limoges annula l'arrêté de placement d'office du 18 décembre 1979, l'arrêté de placement volontaire du 16   avril 1980

dont elle n'a pas pu bénéficier du fait de son placement irrégulier d'office en congé de maladie ordinaire, ou, à défaut de reporter ces jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

Mme Rolande de X..., demeurant ..., ladite demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Gard ainsi que de la décision de placement

RICHARD LUBIN, QUI AVAIT ETE PLACE D'OFFICE PAR ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 5 JANVIER 1973, AU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-VENANT, S'EST ENFUI DE CET ETABLISSEMENT DANS LA

X..., agent du centre hospitalier spécialisé Paul Guirard, a fait l'objet d'une procédure de renouvellement du congé de longue maladie où il avait été placé d'office par une décision du 17 septembre 1990

X... et de la nécessaire prise en compte de sa situation médicale, à savoir le placement d'office du requérant pendant le cours du délai d'appel dans un centre psychothérapique du 12 octobre 2001 à 17

1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 3 mai 1974 susvisé : "En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel peut être soit pourvu d'une autre affectation, soit placé

-le directeur des services techniques nouvellement promu au grade d'ingénieur est placé d'office en position de nouveau directeur du nouveau pôle ; cette promotion se fait sans publicité sur le poste,

des collectivités locales émis le 30 janvier 2023 ainsi que la décision du 26 avril 2023 ayant rejeté son recours gracieux, d'annuler les arrêtés des 7 février et 6 mars 2023 par lesquelles il a été placé

déduit que conformément à la jurisprudence dégagée par la cour de Cassation, le Conseil d'Etat et le tribunal des Conflits, la contestation de la régularité des décisions administratives ordonnant le placement

LA REGLEMENTATION APPLICABLE A CETTE POSITION ; CONSIDERANT QU'AU 5 MAI 1971 LA POSITION DU REQUERANT ETAIT CELLE D'UN FONCTIONNAIRE QUI, APRES AVOIR EPUISE SES DROITS A CONGE DE MALADIE ET AVOIR ETE PLACE

d'académie le plaçant en position de disponibilité pour convenances personnelles ; 2°) annule ces décisions ; 3°) annule l'arrêté du 16 septembre 1992 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a placé

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prolongé son placement en congé longue maladie d'office pour une période continue de 6 mois à compter

49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Demande de suspension de l'exécution d'une décision de maintien en hospitalisation d'office (article

Par arrêté du 11 novembre 1983, le préfet ordonna son internement, sous le régime du placement d'office, au centre hospitalier psychiatrique de Perray-Vaucluse.   9.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense du 21 juillet 2004 de le placer d'office en congé de longue durée pour maladie d'une durée de six mois avec solde entière