question née de la révélation d'un fait résultant de la lecture du registre unique du personnel arrêté à la date du 31 décembre 2021, qui a été communiqué au salarié deux jours avant l'audience de plaidoiries

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries.

Y... n'a pas comparu en personne, que son avocat s'est présenté muni d'un pouvoir en vue de ne plaider que sur l'immunité parlementaire, puis, l'incident ayant été joint au fond, s'est retiré, les débats

fondamentales, le juge pénal est tenu, pour assurer le respect des droits de la défense, non seulement de donner la parole au prévenu comparant, mais encore d entendre l'avocat de ce dernier en sa plaidoirie

moyen, "que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal impartial ; que n'est pas impartial le juge qui exprime une opinion générale ouvertement dépréciative envers l'un des plaideurs

Osmont, président, en son rapport, Me B..., avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, Mme Achard-Dalles, substitut général, en ses réquisitions, Me Isabelle C..., avocat du prévenu, en sa plaidoirie

refusé que les conseils des accusés assortissent leurs questions de commentaires sur d'éventuelles contradictions contenues dans les dépositions de cette partie civile, ces commentaires relevant de la plaidoirie

Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Juillet 2020, Mme Patricia Gonzalez Président, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffier, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries

Gauthier, conseiller rapporteur, en son rapport oral, Mélina Rouillère, en ses observations, X..., en ses observations, Y..., en ses observations, Maîtres Allamand et Lecomte, en leurs plaidoieries respectives

X... avait été mis dans l'impossibilité d'y répondre, sans constater les circonstances particulières l'ayant empêché, avant la date fixée pour les plaidoiries, au besoin en sollicitant la révocation de

qu'alors qu'elle soutenait aussi que cette décision du bâtonnier ne respectait pas le principe de la contradiction, puisque lors de la séance ultérieure, elle n'avait pu obtenir la parole en réponse aux plaidoiries

preneur dans l'incertitude et lui causait grief, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que, dans une procédure orale, c'est au jour de l'audience des plaidoiries

; "aux motifs que la Cour ne peut que rejeter cette exception en constatant qu'elle est soulevée, d'une part, pour la première fois en cause d'appel et, d'autre part, seulement en cours de la plaidoirie

mesure où leur nom ait été extrait de l'urne ; "alors, d'autre part, que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que les auditions des témoins, le réquisitoire du substitut général et la plaidoirie

n'y a pas lieu d'entendre les trois témoins régulièrement cités par la prévenue pour la première fois en appel, puisque chacun avait établi des attestations écrites communiquées dans le dossier de plaidoirie

Y... qui n'a jamais été communiquée au conseil de l'employeur et sur une autre attestation communiquée pour la première fois seulement trois semaines avant l'audience de plaidoirie devant la cour d'appel

les époux Y... font grief à l'arrêt d'écarter des débats leurs conclusions et pièces déposées et signifiées le 17 janvier 1997, alors, selon le moyen, " qu'en l'absence d'injonction de conclure, les plaideurs

font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs