indiquer qu’il a développé au fond les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, sans les assortir, dans le cadre de la présente instance de référé, des précisions

Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

de l'homme et des libertés fondamentales, " les articles L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " et " les articles L. 311-11 " du même code sont dépourvus des précisions

En premier lieu, le jugement attaqué répond avec la précision nécessaire, au point 13, alors que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de M.

Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

demande, l'arrêt retient que l'acceptation d'une offre de bail ne peut valoir bail que si cette dernière comporte l'ensemble des éléments essentiels à la convention intervenue et spécialement les précisions

bornant à faire valoir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation " sur les conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ", n'assortit son moyen des précisions

demande, l'arrêt retient que l'acceptation d'une offre de bail ne peut valoir bail que si cette dernière comporte l'ensemble des éléments essentiels à la convention intervenue et spécialement les précisions

La commission souligne à cet effet que si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres

B soutient que sa rémunération est différente de celle d'un collègue masculin plus jeune et moins expérimenté, et que ses traitements varient d'un mois sur l'autre, ce moyen n'est pas assorti des précisions

déclarer celle-ci à l'autorité investie des pouvoirs de police, ne s'opposait à ce que le préfet de l'Orne prenne la décision attaquée avant que ne soit déposée la déclaration exigée, dès lors que les précisions

à l’appui de ces affirmations, la requérante se borne à soulever un moyen manifestement non assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

Cependant, ce moyen est formulé de manière générale sans manifestement apporter les précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 4. En troisième lieu, M.

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions nécessaires pour

Une jurisprudence qui présente des incohérences manque de la précision nécessaire pour éviter tout risque d’arbitraire et permettre à chacun de prévoir les conséquences de ses actes.

B... n’assortit pas les moyens tirés de la disproportion de la mesure d’interdiction de retour sur le territoire et de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale des précisions

méconnaît les prescriptions et en indiquant simplement qu'elle pose un grave problème d'insertion paysagère et d'atteinte irrémédiable au patrimoine végétal du square, Mme B n'assortit pas son moyen des précisions

894 et 1993 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que, concernant le financement de la construction de la chambre avec commodités destinée à héberger sa mère et à faciliter les soins nécessités

Si le requérant soutient que son fils majeur atteint d'épilepsie et titulaire d'un titre de séjour pour soins nécessite sa présence à ses côtés, le préfet fait toutefois valoir en défense, sans être contredit

sur les établissements recevant du public, la délibération attaquée porte sur le principe de la poursuite du projet et n’avait pas au stade de l’avant-projet définitif à établir avec l’ensemble des précisions