Ils soutiennent que si les marques de non-mitoyenneté l'emportent sur les présomptions de mitoyenneté, un titre établissement la mitoyenneté prime toujours sur les marques ou présomptions de non-mitoyenneté

X... et que ce travail doit être rémunéré » ; ALORS QUE la présomption de non-salariat de la personne exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur ne peut être renversée que par la preuve d'un lien de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

L'arrêt ajoute que cette qualité induit une présomption de non-salariat qui n'est toutefois pas irréfragable, l'existence d'un contrat de travail pouvant être établie lorsque la personne physique immatriculée

La preuve peut résulter "d'un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants" (Cour Eur. D.

A la demande de ces derniers, les parties ont soumis, après la fin des auditions, des explications écrites sur les motifs de non-comparution des témoins et les démarches accomplies pour transmettre les

Ces éléments sont insuffisants à écarter la présomption de non salariat à l'égard de Mmes [P], [W] et [H].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu,

[C] [X], - constaté l'application de la présomption, de non salariat de la société [C] [X] et de son gérant M. [C] [X], - dit que le contrat d'agent commercial signé par M.

La société Karelis est en conséquence fondée à se prévaloir de la présomption de non salariat prévue à l'article L. 120-3 du code du travail, présomption simple qu'il appartient à M.

En deuxième lieu, la présomption de non-salariat ne peut lui être opposée.

effectives de travail de Monsieur X... au sein de la société DOMAINE DE MONTPICHET, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS QUE, encore plus subsidiairement, la présomption

X... n'est pas démontrée et que la présomption de non-salariat doit lui être opposée, - débouter M.

subordination allégué n'était pas rapporté ; ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE les articles L 1411-1 et L 8221-6 du code du travail et L 311-11 du code de la sécurité sociale fixaient la présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier

numérisés et refusé de nommer lui-même des experts pour évaluer ces éléments de preuve.

ou paramédical avec une patientèle propre n'est pas exclusive de l'existence d'un lien de subordination lors de leurs participations au service de soins organisé au sein de la société alors que la présomption

X... ne suffisent pas à renverser la présomption de non salariat découlant des dispositions légales susvisées et de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail au profit de M.