cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Ces seuls éléments ne sont pas de nature à renverser la présomption qui s'attache à l'avis du collège des médecins du service médical de l'OFII.

renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle a bénéficié en dernier lieu, peut se prévaloir de la présomption

de cause elle est aussi présumée dans le cas d’un refus de renouvellement accompagné d’un refus de changement de statut, et il n’existe aucune circonstance particulière de nature à renverser cette présomption

Pour renverser la présomption d'authenticité attachée aux actes d'état civil étranger établis selon les formes usitées, la préfète du Gard se fonde sur la circonstance que les originaux des documents d'état

Pour renverser la présomption d'authenticité attachée aux actes d'état civil étranger établis selon les formes usitées, la préfète du Gard se fonde sur la circonstance que des irrégularités ont été relevées

Pour renverser la présomption d'authenticité attachée aux actes d'état civil étranger établis selon les formes usitées, la préfète du Gard se fonde sur la circonstance que des irrégularités ont été relevées

renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle a bénéficié en dernier lieu, peut se prévaloir de la présomption

travail a été suspendu en août 2025, ce qui le place dans une situation d’importante nécessité financière et le prive de tout droit au travail ; aucune circonstance particulière ne peut renverser la présomption

Mme B peut, dès lors, se prévaloir de la présomption d'urgence attachée au refus de faire droit à une demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que, d’une part, la présomption d’urgence s’applique concernant une demande de renouvellement de titre de séjour et d’autre part, le

justifier d’une situation d’urgence impliquant la suspension de l’arrêté du 13 août 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, Mme D... se prévaut de la présomption

Le requérant peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée au refus de renouvellement de sa demande, le refus de changement de statut en l'espèce, le plaçant désormais en situation irrégulière

B, qui a demandé le renouvellement de son titre de séjour, peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée à une telle demande, qui n'est pas contestée en l'absence de mémoire en défense produit

Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour. Il résulte toutefois de l'instruction que M.

séjour des étrangers et du droit d'asile : ses actes d'état civil établissent son identité et sa date de naissance, les critiques de l'administration étant infondées ou insuffisantes pour renverser la présomption

du droit d’asile qui organisent une procédure particulière de contestation se traduisant notamment par le caractère non exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché

du droit d’asile qui organisent une procédure particulière de contestation se traduisant notamment par le caractère non exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché

Pour justifier de l’urgence s’attachant à ce qu’une mesure de suspension de la décision attaquée soit prise dans un bref délai, le requérant, qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux

Pour justifier de l’urgence s’attachant à ce qu’une mesure de suspension de la décision attaquée soit prise dans un bref délai, la requérante, qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux