Etablissements Pultier (la société) afin de faire cesser les troubles de voisinage résultant de l'utilisation de scies ou autres engins industriels et a sollicité des dommages-intérêts en réparation de son préjudice

Ils réclament l'indemnisation totale d'un préjudice certain et subsidiairement celle d'une perte de chance, outre des dommages-intérêts liés au fait que leur conseil a refusé de les assister dans le cadre

est inopérant dès lors que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, sans avoir à suivre l'appelant dans le détail de son argumentation, a estimé que Mme Denise B... ne justifiait pas d'un préjudice

N'APPORTE PAS LA PREUVE, QU'IL N'A D'AILLEURS PAS OFFERT D'APPORTER, QUE LES SALARIES, QUI ONT PU REPRENDRE LEUR TACHE APRES LA GREVE N'ONT PAS FOURNI UN TRAVAIL NORMAL ET QU'IL AIT LUI-MEME SUBI UN PREJUDICE

LIVRAISONS DE LA COOPERATIVE AGRICOLE, SURVENUE DANS LE COURANT DU MOIS D'OCTOBRE 1973, ET QUE L'UNION DEPARTEMENTALE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA DEFECTION DE SON ADHERENTE LUI AIT FAIT SUBIR UN PREJUDICE

exécution de dispositions légales et sont recouvrables par une procédure spéciale ; alors que le non-paiement des cotisations litigieuses s'identifie à l'infraction et constitue, ispo facto, un préjudice

Y... avait causé à la société Photocop un préjudice certain sans relever la moindre faute à sa charge, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code

Elle fait valoir que, dans l'attente du jugement au fond, elle souhaite éviter un préjudice certain à ses enfants qui n'ont jamais été scolarisés.

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient qu'il est indéniable que le maintien dans les lieux de Mme D... a causé un préjudice

. ; que dès lors, la société MGB justifie à ce stade de la procédure d'un principe de préjudice certain et direct dont il appartiendra à la juridiction de jugement d'apprécier le bien-fondé ; " alors

qu'il était de l'élémentaire bon sens de considérer que le testateur n'avait pu remettre un faux testament à son notaire, a pu décider que sa mauvaise foi avait causé à sa nièce et à son frère un préjudice

opérations ayant également fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsque ces mutations ont été réalisées depuis moins de cinq ans ; 4° que l'emprise partielle créant un préjudice

LA SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA RESISTANCE DE LA CAISSE AVAIT CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE CERTAIN, ALORS QU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A LE DROIT DE CONTESTER

CORRESPONDANT A SES HEURES DE DELEGATION, A ENONCE QUE LA PRIVATION DE LA SOMME DUE PENDANT DEUX ANS, MEME SI ELLE AVAIT POUR CAUSE UNE SIMPLE ERREUR DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT POUR LE SALARIE UN PREJUDICE

donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ; Que cependant, en ne payant pas ses charges en temps utile, le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

paiement de la somme de 3987,69 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

condamner le défendeur au paiement de la somme de 3944,16 € assortie des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Z..., son comportement caractérise une faute qui a causé un préjudice certain en privant M.