Le parquet produisit également des rapports d’expertise confirmant l’authenticité tant du support que du contenu des fichiers numériques présentés comme éléments de preuve à charge. 23.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la preuve

Il fonda sa décision sur deux éléments de preuve à charge: l’enregistrement audiovisuel de l’audition des enfants au cours des investigations préliminaires, et les témoignages des personnes interrogées

X..., qui exploite une station service en gérance libre, n'a pas apporté la preuve à sa charge de l'exagération des redressements apportés au bénéfice qu'il avait déclaré au titre de l'année 1977 et, qu'en

Y...) ne pouvaient lui cacher l'arrivée de la victime; "alors, d'une part, que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante; qu'en l'espèce

A REVENDIQUE CERTAINS DE CES MEUBLES COMME CONSTITUANT DES BIENS RESERVES; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, A SA CHARGE, QUE LES BIENS REVENDIQUES ETAIENT

et en mettant le fardeau de la preuve à la charge de la propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1715 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments soumis à leur examen, les juges du

Charles B..., demeurant tous deux à Campi (Haute-Corse), 5 / Mme Christiane C..., 6 / Mme Sylvie D..., 7 / Mme Véronique D..., demeurant toutes trois à Campi (Haute-Corse), 8 / Mme Marie-Augustine

la défense dans une procédure en diffamation: non-violation Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Aide judiciaire indisponible pour la défence dans une procédure en diffamation, exclusion de preuve

débitrice à son égard du montant d'effets escomptés et de soldes de prêts ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la banque prétend que le moyen tiré de l'absence de preuve

constituait pas une avance faite par son bénéficiaire au profit de l'entreprise ; que, d'autre part, appréciant la valeur probante des attestations produites, elle a décidé que l'employeur ne faisait pas la preuve

213 du code pénal, estimant que la culpabilité n’avait pas été prouvée selon le critère de preuve requis.

victime la jeune Béatrice dès novembre 1989 ; que bien plus, en détruisant le cahier où se trouvaient consignés les sévices dont elle était l'objet, il faisait volontairement disparaître un élément de preuve

et impartial   » et que la procédure devant elle manquait d’équité sur trois points en particulier   : l’appréciation des déclarations qui seraient obtenues sous la contrainte en tant que preuves

X... ne peut ainsi être regardé comme apportant la preuve dont la charge lui incombe, que le chiffre d'affaires retenu était supérieur à celui que son entreprise pouvait normalement produire à la date

acte de prêt ou par une reconnaissance de dettes justifiant le décompte de l'écriture ainsi passée, il doit, dans les circonstances de l'espèce, sur ce point également être regardé comme apportant la preuve

. ; Qu'appréciant le sens et la portée de ces éléments, la cour d'appel était fondée à décider que Mme Rockmans Z... avait apporté la preuve, dont la charge lui incombait, du lien direct devant exister

cause, ainsi que de l'article 1653 A dudit code et si les irrégularités qui entachent cette procédure et qui affectent la validité de l'avis émis par la commission ont pour seul effet de laisser la preuve

a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, ayant estimé que l'employeur ne faisait pas la preuve

part, que la mauvaise ventilation dans la rédaction des bulletins de paie ne saurait avoir d'influence sur le fond du droit et, d'autre part, que, par des attestations, la société RMO a apporté la preuve