Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

dès lors que des postes d'attaché étaient vacants au sein de la collectivité territoriale de Bagneux ; - il méconnaît l'article 35 du décret du 17 avril 1989 ; - sa réintégration en surnombre l'a privé

de la convention collective nationale applicable prévoit qu'il est attribué aux salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification, ainsi qu'aux salariés classés dans le groupe 6, une prime

La société MERCEDES-BENZ FRANCE explique en premier lieu que la pondération de la prime en fonction des absences a été décidée en accord avec les organisations syndicales mais ce moyen est inopérant puisqu'elle

X... de sa demande en paiement de la prime d'objectif pour l'année 1992, l'arrêt énonce que le contrat de travail prévoit la définition annuelle d'une prime d'objectif payable au vu des résultats ; que

de vacances, prime exceptionnelle, et prime de fonction"; que les primes de vacances et les primes exceptionnelles dont le paiement est à présent sollicité par M.

comme personnel navigant technique, précisément Commandant de bord B 737/800 Type Rating instructor (TRI), avec un salaire de base de 101.900 euros bruts comprenant la prime de fonction mensuelle de TRI

apos;éloignement ; qu'il est renvoyé à une note intérieure (pièce n° 33) qui, pour déterminer le treizième mois en 2004, précise que le salaire de référence, pour les collaborateurs, comprend la prime

en cas de cessation du contrat ou d'embauche en cours d'année, réglant ainsi le problème du salarié non présent au mois de décembre, il fixe le calcul de la prime en fonction du temps de présence sur

de guichet que de la prime d'itinérance et doit donc en bénéficier ; - Confirmer la décision prononcée par le conseil de Prud'homme de Saint Etienne en ce qu'elle a indiqué que lesdites primes de fonctions

La lecture des bulletins de paie produits par Madame Y... montre qu'en sus de la prime de guichet, il lui a été réglé une prime appelée "prime de fonction" dont le paiement était proratisé conformément

, de sorte qu’elles soient prises en compte dans le calcul de ses droits à revalorisation de sa retraite additionnelle de la fonction publique ; 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine

entre les partenaires sociaux qui ont instauré, pour la première fois, un article spécifique pour cette catégorie de personnel en indiquant au troisième alinéa de l'article 1. a du protocole que la prime

S’agissant du régime indemnitaire, elle a bénéficié d’une prime de fonctions et de résultats sensiblement équivalente et le versement de l’indemnité d’intérim de direction dont elle a bénéficié de 2010

de la prime d'exercice territorial sur une période de quatorze mois et demi, la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de cette privation illégale. 2.

A au titre de la prime exceptionnelle prévue par les dispositions du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique

de la fonction informatique.

(SMGEAG) à reclasser Mme [B] au groupe 6 niveau C des cadres avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 ; - Dire que les avantages prévus dans l'accord d'entreprise du 22 novembre 2018, notamment la prime

à son employeur d'avoir usé des droits qui sont les siens ; que s'agissant de la rémunération, il était prévu contractuellement qu'au salaire fixe s'ajoutait une partie variable, constituée par une prime

L'attribution de la prime est, donc, subordonnée à la réunion des trois conditions suivantes : - occuper un emploi d'agent technique - être chargé d'une fonction d'accueil - exercer cette fonction