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173 363 résultats pour « primes d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b939ba5988459c4365e

Cassation

8 juillet 1986

8 juillet 1986

prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu que la compagnie Abeille-Paix a réclamé à Mme X... le règlement d'une prime

Source officielle

Page 20 sur 8669

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CC

civ1

607941039ba5988459c3ff0d

Cassation

25 janvier 1972

25 janvier 1972

D'ORLEANS, A PAYER A CETTE COMPAGNIE LA PRIME D'ASSURANCE ECHUE LE 1ER DECEMBRE 1966 ET A DECIDE QUE Y...

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5255f

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Brochage industriel pour les années 1988 à 1990, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200351

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à voir condamner l'assureur à lui payer la somme de 2 860 euros correspondant au coût du voyage de 2 988 euros moins la prime

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2017695_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : () / 1° Pour les propriétés urbaines : () / a bis) les primes d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406859_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

O R D O N N E : Article 1er : Le docteur A D, exerçant 215 avenue du Prado, 13008 Marseille, est désigné pour procéder, en présence de la métropole d'Aix-Marseille Provence et de la caisse prime d'assurance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02258_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

S'agissant des primes d'assurance : 6.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007985250

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la réintégration de primes d'assurance dans les résultats imposables des exercices clos en 1981, 1982 et 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10271

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Vous devrez souscrire une police d 'assurance garantie de tous risques. ARCHE vous remboursera la prime d 'assurance sur présentation de justificatifs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa506c601f08318991534

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Contrairement au tribunal judiciaire de Bordeaux, le tribunal judiciaire de Caen a jugé, qu'il convenait d'intégrer dans l'actif net successoral le reliquat des primes d'assurance vie et non leur montant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625100

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

X..., député à l'Assemblée nationale, en date du 27 avril 1950, selon lesquelles la prise en charge par l'entreprise des primes d'assurance sur la vie de ses dirigeants constitue un supplément de rémunération

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

6520f5f7bb275d83183a3bab

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par jugement en date du 16 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Montpellier, pour l'essentiel, rejetait les demandes de Mme [N] [Y] au titre du recel successoral'et rapport à succession de primes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033ecb547ae7e9d8c0cf185

Appel

6 mars 2017

6 mars 2017

convenu entre les parties, et serait un accessoire à la prime d'assurance au sens de l'article 991 du cgi ; - la TCA ne devrait donc pas être qualifiée d'élément du prix convenu entre les parties et

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65aa2f10009f81000890dc2d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le montant de la prime d'assurance est cependant clairement mentionné dans la fiche d'informations précontractuelles comme étant de 67,50 euros par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dad7

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

jugement entrepris, de condamner Monsieur X... à lui payer : - la somme de 4625, 02 euros, outre intérêts au taux légal à compter de chacune des mises en demeure pour leur montant respectif, au titre des primes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200060

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

de l'obligation au paiement des primes d'assurance, qu'il demeure qu'à l'égard de l'assuré ayant souscrit un contrat d'adhésion à une assurance groupe en garantie d'un prêt, la banque reste tenue d'un

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c54

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

ABSOLUE ET DEFINITIVE, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS, ALORS D'UNE PART, QUE LE CAPITAL VERSE EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE A LA DIFFERENCE DES PRIMES

Source officielle
CC

civ3

61372446cd580146774141fe

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

aux charge distinguait entre les charges communes à tous les copropriétaires et celles communes à certains d'entre eux, que les premières comprenaient : les impôts, les contributions et taxes, les primes

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413fc9

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

, qui, postérieurement à la réception de ce rapport, avait indemnisé l'exposant jusqu'en avril 1996 et perçu les primes d'assurance afférentes au contrat litigieux, avait ainsi manifesté sans équivoque

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620029

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE LA PRIME

Source officielle