AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b939ba5988459c4365e
8 juillet 1986
8 juillet 1986
prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu que la compagnie Abeille-Paix a réclamé à Mme X... le règlement d'une prime
Source officiellePage 20 sur 8669
civ1
607941039ba5988459c3ff0d
25 janvier 1972
25 janvier 1972
D'ORLEANS, A PAYER A CETTE COMPAGNIE LA PRIME D'ASSURANCE ECHUE LE 1ER DECEMBRE 1966 ET A DECIDE QUE Y...
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