L'actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce précité, est constitué des sommes, valeurs et fonds dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour régler immédiatement ses dettes

ET DE PREVOYANCE DES HAUTS-DE-FRANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette

payer à la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 19.884,67 euros au titre du solde débiteur du prêt n°10762931 à la date du 26 juin 2024 augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,44% sur le principal

[G] a demandé un emprunt pour financer ces travaux, ce qui induit une reconnaissance du principe de la dette.

demandé de - ordonner la jonction des deux procédures - débouter l’URSSAF PACA de ses demandes - ordonner la mainlevée des saisies pratiquées les 7 et 14 septembre 2023 - échelonner le paiement de sa dette

Ils demandent donc l'infirmation du jugement déféré, et :- à titre principal, la reconnaissance de la responsabilité du C.C.F. pour manquement à leur égard dans ses obligations de conseil et d'information

somme de 4 513,68 euros au titre de l'arriéré de loyers au 30 septembre 2006 ; -accordé des délais de paiement au locataire en précisant qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de sa dette

contractuelle, après huit années de commercialisation de l'appareil qui ont permis à la société SDT de réaliser plusieurs millions de chiffre d'affaires, et que cette société, qui n'a pas contesté le principe

Les défendeurs, comparant en personne, ont reconnu le principe de leur dette tout en discutant le montant des sommes réclamées, et sollicité l'octroi de délais de paiement.

état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Porto-Vecchio à lui payer une indemnité de 138 167,60 euros HT en principal

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon

A ce titre, il convient de tenir compte des dispositions de l'article 220 du code civil qui pose le principe de la solidarité des dettes contractées par ou l'autre des époux, pour l'entretien du ménage

euros (majoration 57 euros), - cotisation invalidité-décès : 137 euros, (majoration 9 euros), - contribution droits de plaidoirie : 1 459 euros, (majoration 91 euros), que M X...ne conteste pas le principe

Or, cet élément ne peut être considéré comme un moyen sérieux de réformation du jugement s'agissant du principe de la dette de la SARL [E] pour des travaux mal exécutés qui remontent à plusieurs années

Elle soutient que le Docteur X... est forclos à contester la régularité de la mise en demeure de même que le montant et le principe de sa dette dès lors que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

1382 du code civil Comme l'a exactement jugé le tribunal, le fait pour un justiciable d'user des voies procédurales qui lui sont offertes pour faire valoir ses moyens de défense et contester le principe

[U] [Z] conteste toute dette, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses dires.

, QU' il suffit que le principe de la dette soit reconnu pour que le cours de la prescription de l'action en recouvrement de la créance litigieuse soit interrompu pour le tout ; qu'en relevant à l'appui

La cause de ces deux reconnaissances n'est pas exprimée, mais il est de principe qu'une reconnaissance de dette a pour cause l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte

La SCI PROV'IMMO, représentée par Madame [H] [V], munie d'un pouvoir spécial, a indiqué reconnaître la dette tant dans son principe que dans son montant, a expliqué sa formation par un cambriolage que