Les requérants alléguaient la violation, à plus d'un égard, de leur droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention.

    Les principes généraux concernant le droit d’un plaidant de participer effectivement à son procès et les notifications aux parties des audiences par les juridictions sont exposés dans l’arrêt

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article

L’exécution d’un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du «   procès   » au sens de l’article   6 de la Convention.

Finlande - 46131/19 Arrêt 9.11.2023 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Décision par laquelle la présidente par intérim de la cour d’appel a renvoyé devant

soit considéré comme équitable dépend de l’importance que revêtent les déclarations du témoin absent   : plus cette importance est grande, plus les éléments compensateurs doivent être solides.

FRANCE (Requête n o 52833/19)       ARRÊT Art 6 § 1 (pénal) + Art 6 § 3 c) • Procès équitable • Audition libre du requérant n’ayant pas reçu notification du droit de garder le silence et

Arrêt 8.11.2018 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Intervention législative clarifiant une loi objet d’une procédure en cours   : non-violation En fait – Les vingt-quatre

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Chypre - 68725/16, 74339/16 et 74359/16 Arrêt 25.10.2022 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation des requérants ayant reposé sur les aveux déterminants d’un complice

France - 10917/15 et 10941/15 Arrêt 25.11.2021 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Contenu des auditions des requérants par les autorités françaises à la base américaine

Croatie - 51198/08 Arrêt 25.4.2013 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation fondée sur des dépositions faites avant le procès par des témoins clés qui se sont rétractés

Elle indique que la Cour suprême de cassation a rejeté sa demande de réouverture de ce procès. Elle estime qu’elle a été privée de son droit à un procès équitable. 43.

[C] et de l'absence de toute preuve d'une quelconque violation des règles d'un procès équitable. Elle a formé, par voie reconventionnelle, une demande en paiement d'une indemnité de procédure.

    Les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention représentant des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de cette disposition, la Cour

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Article 6 - Droit à un procès équitable

À son procès ultérieur, elle fut assistée par un avocat et un interprète.