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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00969
9 juin 2015
9 juin 2015
rappel de rémunération variable et de 666 euros au titre des congés payés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sparflex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315997_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00293_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108383_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003041296
20 mai 1998
20 mai 1998
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION La requête a été introduite le 7 janvier 1996 et enregistrée le 8 mars 1996.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202560_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures
Source officielleJ.L.D.
689b96bc40cd0f0b3d00aa52
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Maître [K] [E] déclare que la procédure est respectée et s’en rapporte à l’appréciation du juge soulignant que la patiente a une volonté d’aller mieux et une pleine conscience de sa fragilité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200910_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures
Source officielle8ème chambre
DTA_1906725_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : I.
Source officielle8ème chambre
DTA_1806723_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad7
13 mars 2017
13 mars 2017
devant être diffusée pour ce service car il est indiqué qu'il est impératif que cette procédure soit respectée par tous la agents.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11280
4 décembre 2019
4 décembre 2019
F... un avertissement, l'informant de la procédure à respecter en matière d'acompte sur salaire ; que la société n'établit pas avoir envoyé cet avertissement par lettre recommandée, se contentant de produire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210509
20 juin 2019
20 juin 2019
Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68660f8fbbe0ac41ca81b237
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il considère qu'il fait partie d'un service organisé par Deliveroo qui leur impose, une tenue, une zone géographique, une procédure à respecter et des possibilités de connexion à certaines périodes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e218
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il considère qu'il fait partie d'un service organisé par Deliveroo qui leur impose, une tenue, une zone géographique, une procédure à respecter et des possibilités de connexion à certaines périodes.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2204537_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure
Source officielleOQTF 6 semaines - Mme SPECHT
DTA_2315618_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00240_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'une procédure contradictoire préalable ".
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2204710_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure
Source officielleChambre 4-5
602f0a7d0d965c7041bdd31d
18 février 2021
18 février 2021
Le non-respect, depuis plusieurs mois, des procédures que la société vous demande d'appliquer notamment en ce qui concerne les remises en banque et les contrôles de fin de journée.
Source officiellePage 20 sur 27552