, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS AUDIO [C], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26

2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la déclaration de créance faite par un créancier dans la procédure collective d'un débiteur n'interrompt pas la prescription de l'article L. 111-4 du code des procédures

Ayant ordonné la réouverture des débats à une audience à laquelle l'affaire avait été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, qui est une procédure sans mise en

, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS AXIOME MEDIA, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du

, la SAS CORHOFI a assigné la SASU SAINT MICHEL, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

[N] [J] a assigné la SAS FITNESS LEVALLOIS, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005

ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance

Par assignation en date du 21 Novembre 2024, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU GARAGE FERRARI, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION : En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater

Elle rappelait que l'instance en référé n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur et qu'il convenait pour la cour d'infirmer l'ordonnance et de

, l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'une ordonnance de référé ne peut être rapportée ou modifiée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; que ne constitue pas

de la créance du prix subrogée au bien, lorsque celui-ci a été revendu par le débiteur, suppose non la preuve de l'existence en nature du bien à la date d'ouverture de la procédure collective du débiteur

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la

l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 2292 du même code ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'admission définitive d'une créance à la procédure

, malgré la procédure collective du débiteur, ne serait pas sérieusement contestable, la cour ne met pas la Haute juridiction en mesure d'exercer son contrôle et prive sa décision de base légale au regard

code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est pas subordonnée à la condition que le mariage soit en cours à la date d'ouverture de la procédure

régulièrement accordés ; qu'il appartient au comptable de la commune et à lui seul d'agir en recouvrement des recettes de la collectivité publique, de déclarer les créances entre les mains du mandataire à la procédure

collective et la débitrice n'a pas assumé la charge de la preuve de sa libération antérieure à l'ouverture de sa procédure collective au titre des engagements objets de la déclaration de créance et de