qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état. 6.

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article 912 du Code de procédure civile , le conseiller de la mise en état doit , dans les 15 jours suivant l'expiration des délais pour conclure , adresser aux parties un avis de fixation

à la requalification de ces faits initialement retenus sous la qualification d'assassinat en meurtre ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a procédé à la mise

Par ordonnance du 2 juillet 2019 rendue dans chacun des dossiers d'appel, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et a rejeté la demande de caducité de la déclaration

en état, de l'extinction de la procédure participative.'

Y... ne pouvait pas être intimé par la voie de l'intervention forcée relative à la mise en cause des tiers, quand cette procédure était mise en oeuvre à la demande du conseiller de la mise en état qui

Faits et procédure 1.

Michaël A... constitue toujours en l'état l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ci-dessus exposés : - de garantir le maintien de la personne mise en

; qu'en l'absence de régularisation de la procédure dans le délai prescrit, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire ; qu'il résulte du dossier de première instance que Mme Y...

Par ordonnance en date du 14 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté les deux demandes et renvoyé la procédure à l'audience de mise en état du 29 février 2024, invitant les parties à signifier

; "alors que le juge qui prononce l'annulation d'un acte de procédure, doit procéder à l'annulation de tous les actes ultérieurs qui trouvent leur support nécessaire dans l'acte vicié ; que de leur propre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Faits et procédure 1.

en état, le délai de péremption de l'instance étant suspendu jusqu'à la date des plaidoiries, quand en l'absence de fixation des dates de clôture et de plaidoirie par le conseiller de la mise en état,

civile ; Aux motifs que, sur les pouvoirs du conseiller de la mise en état, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, notamment pour

En tout état de cause   Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'AGS.  

motifs que ce moyen ne résiste pas à l'examen des mémoires de l'avocat de la partie mise en examen qui, même si le dossier a été mis à sa disposition au greffe le mardi qui a précédé le jeudi de l'audience

contentieux de mise en état.

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé le 29 décembre 1998 ; "aux motifs que la durée de l'instruction