sur l'appel principal de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires

X... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure et appel abusifs, l'arrêt retient que l'enjeu financier de son action est dérisoire, qu'elle

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ORDONNANCE N ° 22 DU 17 JUIN 2002 ORDONNANCE L'AN DEUX MILLE DEUX ET LE DIX SEPT JUIN, Nous, François GELLÉ, Président de la Chambre de l'Instruction

fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur le bien-fondé du licenciement ; que la société fait valoir à cet égard que son appel était limité au rappel de l'allocation de maternité alloué

prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 août 2023 à 15h16, faisant droit au moyen de nullité soulevé, annulant la procédure

Aux termes de l’article 1242 du code de procédure civile : « L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première

(YVETTE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION

de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les étrangers, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif

Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile : " L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. " 3.

en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence des organes de la procédure dûment appelés ; que la juridiction prud'homale

formé par Christian X... à l'encontre d'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 20 octobre 2000 ; " aux motifs que selon l'article 498 alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, en la forme, l'appel interjeté par le prévenu ; " aux motifs que l'article 498 du Code de procédure pénale dispose que l'appel doit être interjeté dans les 10 jours

irrecevable, comme tardif, l'appel formé par Michel X... contre l'ordonnance de refus d'informer du 11 juin 1996 ; "aux motifs que, par application de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel

[N] [T] Domicilié : [Adresse 2] En personne Par jugement en date du 02/05/2024 notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M.

, et Mmes Z... et A..., conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure pénale, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de concassage et de préfabrication de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de concassage et de préfabrication de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du

de l'article 950 du code de procédure civile, l'appel contre la présente décision rendue en matière gracieuse doit être formé par un avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, soit le

pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le rapport n'a été fait ni par le président, ni par les conseillers ; " alors que l'article 513 du Code de procédure pénale prévoit que l'appel