tort que ses décisions ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations du titre III du Protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

réglementé, soit par leur cession » et que « le complément de prix sera alors égal à 220 000 francs si la valorisation de 100 % du capital est égale à 100 000 000 de francs, étant entendu que si cette

Le 5 avril 2022, elle a sollicité un changement de statut en qualité d'étudiante, sur le fondement du titre III 1° du protocole de l'accord franco-algérien susvisé.

août 2007 dès lors qu'elle a été faite en Algérie alors que la traduction vers le français d'un document rédigé en langue étrangère ne peut se faire qu'auprès des autorités de l'Etat de résidence, la France

Jean-Patrick Z... avait signé le protocole qui lui avait été soumis et obtenu le paiement d'une somme de 19 783,20 francs, représentant sa quote-part du matériel acquis "par l'association par l'intermédiaire

Reyes Z..., l'exception de transaction, que le protocole d'accord du mois de mai 2007 « comport[ait] des concessions réciproques, même indirectes entre la société GM France et M. B...

En exécution de ce protocole, la société civile MBM, constituée, selon ses statuts, le 5 août 1997, a effectué, le 12 août 1997, deux virements de 122 500 francs (18 675 euros) et 377 500 francs (57 549,50

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Artico développement, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit mutuel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

B..., à laquelle a été transférée l'exploitation de la clientèle en France de la société Abendland GmbH ; qu'il a été convenu, par protocole du 20 février 2007, que M. Z... cèderait ses parts à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., veuve de Y...

C... a été examinée sur le fondement des articles 6 5°), 7 (b) de l’accord franco-algérien et du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien.

par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions fiscales

À cet égard, l'article 36 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 prévoit que les documents algériens revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer

sur le territoire français alors qu'elle a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture 10 jours seulement après son arrivée en France.

pas réellement à leur contestation compte-tenu de la signature du protocole sus énoncé ; Il en résulte qu'il existe un différend entre les victimes de l'accident et la société TUI FRANCE, tous signataires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt