Le ministère public et le comité d'entreprise peuvent également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

rendu coupable de fraude fiscale pour omission de déclaration et de comptabilisation des mêmes sommes ; " aux motifs que, contrairement aux conclusions du prévenu, il apparaissait que le ministère public

Ils considèrent que les perspectives de rentabilité, dont la défenderesse se prévaut dans ses publicités, participent substantiellement du contrat de franchise et ont constitué un élément déterminant de

620 euros bruts par mois comme en atteste le contrat de travail, daté du 2 septembre 2016 mais signé lors de l'entretien préalable ; la société ne lui versait que 2 000 euros nets par mois ; il est fallacieux

quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné

initiaux et qui peut atteindre 45% du versement initial effectué » ; que même si ce document de nature publicitaire vante les qualités du produit, il ne peut être affirmé qu'il le présente d'une manière fallacieuse

yaourts, que l'Autorité de la concurrence avait considéré, de manière erronée, que les résultats des analyses pratiquées, qui établissaient la non-conformité de 10% des échantillons prélevés, étaient «fallacieux

De cette deuxième salle, le public s'il y en a, ne peut pas entendre les débats sauf à brancher un micro qui fonctionne une fois sur deux.

quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné

Sibilli, rapporteur public ; - les observations de Me Proust pour la société TripAdvisor LLC ; - et les observations de Mesdames Aubert et Gallian pour la DGCCRF.

.; que la seule raison de cette célérité réside dans le pacte préalable en exécution duquel Mardochée Y...rétrocédait partie de ces fallacieux honoraires à Pierre G...

respectivement, les deux premières, chacune, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, le troisième à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication

apport personnel n'avait été versé par les acquéreurs, lesquels s'étaient volatilisés peu après la vente, la chambre des appels correctionnels qui n'a ce faisant nullement caractérisé le caractère fallacieux

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2002, qui les a condamnés, la première, pour recel d'abus de confiance par officier public, recel

énonciations de l'arrêt attaqué que le rapport du conseiller n'a pas été préalable aux débats ; "alors que la formalité du rapport est un préliminaire indispensable aux débats et que le ministère public

qu'il a (i) rejeté la pièce n°8 des débats, (ii) sous-estimé le préjudice subi par les intimées et (iii) débouté les sociétés Faure Le Page Paris et Faure Le Page Maroquinier de leurs demandes de publication

premier à 2 ans d emprisonnement avec sursis et mise à l épreuve pendant 3 ans, à 500 000 francs d'amende et à l interdiction définitive de diriger toute entreprise pour usage de faux, présentation et publication

    autorisant la publication d’une réponse aux déclarations portant atteinte aux droits personnels des intéressés   ; 5.