qui lui est soumise, le juge-commissaire ne peut que constater ce fait, il résulte de la combinaison des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 que seule une instance en cours devant un juge du

de mandat le contrat conclu entre les parties, a condamné M.

ALORS QU'ELLE S'EST RENOUVELEE PENDANT QUARANTE ANS, QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, AINSI QUE LA DESTINATION DONNEE AUX LIEUX, DOIT DETERMINER LA NATURE DE LA CONVENTION, QUE L'ERREUR DE QUALIFICATION

administratif de Nice de condamner la commune de Caussols (Alpes-Maritimes) à lui verser une somme de 464 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la résiliation d'un contrat

d'agent commercial ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient de procéder à la qualification du contrat selon la loi du for ; Que selon l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est

, par le seul effet de la loi ; que les aléas du « titre onéreux » (paiement irrégulier, retardé ou absent) dont les parties sont initialement convenues n'affectent nullement la qualification du contrat

par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société Sotrapal France, la qualification

construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société, la qualification

construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société, la qualification

X..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société, la qualification

construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société, la qualification

en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société Lecoq, la qualification

X..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

Y..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

entre les parties la qualification de contrat d'agent commercial ; qu'en effet, le tribunal a relevé que, aux termes du contrat, Wine Partners était propriétaire de la nouvelle clientèle qu'elle développait

lui incombait de trancher elle-même la question de la qualification du contrat dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que le

commissaire de justice du 05 avril 2024, Madame [M] [L] et Monsieur [H] [L] on fait assigner Monsieur [E] [C], devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater

de travail à durée déterminée de son objet, constitue les limites du litige portant sur la qualification dudit contrat ; que, pour procéder à la requalification du contrat de travail de Mme X..., la cour

X... pour prospecter des clients pouvant passer des ordres de publicité ainsi que de réservation de stands dans les foires et expositions ; que les parties ont qualifié cette convention de "contrat de