X...et la société Gdf-Suez devant le tribunal de commerce de Montpellier pour les voir condamner in solidum, l'un en qualité de dirigeant de droit de la société LCV, l'autre en qualité de dirigeant de

de dirigeant de droit de l'ARFAB Languedoc Roussillon, dès lors que son représentant M.

[Y], pris en sa qualité de dirigeant de droit et de Mme [T], prise en sa qualité de dirigeant de fait, étaient caractérisées, - déclaré Me [Z] recevable en son action, - prononcé à l'encontre de M.

les réquisitions de Madame le Procureur de la République, - Constaté que l'existence de l'insuffisance d'actif de l 'EURL [Z] [U] est certaine et s'élève à la somme de 836 823,77 euros, - Dit qu'en qualité

Sur la qualité de dirigeant de droit de Mme [P] : L'article L.653-1 du code de commerce dispose que : « I - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les

correctionnel est saisi des seuls faits visés par la décision de renvoi et que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, Mme [R] était prévenue d'avoir, en sa qualité

A..., qui ne discute pas sa qualité de dirigeant de droit de cette S.A.R.L., a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif ; que l'appelant conteste les griefs articulés par

A C, de 51 % du capital de la SAS Bedding and Sofa International, sa qualité de dirigeant de droit et de fait, ainsi que sa position d'interlocuteur des tiers à l'entreprise et la détention des signatures

[K] ne discute pas sa qualité de dirigeant de droit de la société BCR.

U... était le directeur général de la Samo; qu'il avait donc la qualité de dirigeant de droit.

B) Sur le dirigeant poursuivi Monsieur [L] [J] était dirigeant de droit de la société ODJAGER SECURITE.

[G] [I], pris en sa qualité de gérant de droit, et M.

Sur la qualité de dirigeants de droit de MM.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. (') " En l'espèce

Sur la qualité de dirigeant de droit de M. [Z] Si M.

Par conclusions d'intimé avec appel incident notifiées le 20 avril 2017, Maître [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [S] ET [Q], demande à la cour de : - constater qu'en sa qualité de

de droit de la SA Prisme et à Daniel X..., pris en une qualité de dirigeant de fait de ladite société, le vérificateur a relevé leur absence lors de l'intervention du 5 avril 1995, les a invités à se

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée (')".

d'exploitation (ordinateur, imprimante, téléphone mobile) et un photocopieur en location ; que Monsieur Pierre X... est poursuivi en comblement de l'insuffisance d'actif de la société Sermapack, en qualité

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».