et enregistrée le 8 avril 2024 à 15 heures 44 (cf.

Ils soutiennent que : - Mme C a effectué ses déclarations trimestrielles en temps et en heure ; l'erreur a été commise par la CAF ; il s'agit sûrement d'un dysfonctionnement informatique car le changement

Les conclusions de sa requête ont donc perdu leur objet en tant que la décision attaquée porte sur la période postérieure au 23 janvier 2026. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il fait valoir que Mme B a été reçue en préfecture le 21 juillet 2023 et s'est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

par jour du lundi au vendredi, outre 7 heures le samedi, soit 49 heures 30 par semaine, ses heures de travail dépassaient largement les heures d'ouverture et il verse aux débats : - l'attestation du

n'établissent pas que des heures auraient été effectuées au delà de ce volume contractuel ; - que le tableau produit par le salarié n'étaye pas sa demande dès lors qu'il omet l'heure de prise de poste

En deuxième lieu, la décision « 48 SI » du ministre de l’intérieur en litige précise la date, le lieu et l’heure des infractions commises par M.

cas échéant un nombre d'heures supplémentaires majorées à 10 % et un nombre d'heures supplémentaires au-delà de 39 heures.

Y... qui n'avait donc, dans ces conditions, qu'un rôle de mise en oeuvre des directives reçues du prévenu ; qu'en conclusion de cette même audition du 15 octobre 1989, (cote D 35), le prévenu s'est bien

Y... a été justement débouté de ses prétentions relatives au paiement des heures supplémentaires, en réalité heures complémentaires, au repos compensateur et indemnité pour travail dissimulé (…) M.

déjà rédigée qu'elle estime à 1 heure de travail, -étude des pièces du dossier qu'elle estime à 4 heures de travail ; -recherches juridiques qu'elle estime à 4 heures de travail.

SUPPLEMENTAIRES PARCE QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU ETAIT OU NON PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUQUEL IL AVAIT DROIT AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES " ALORS

venant abonder le contingent des heures supplémentaires de 130 heures , à compter de la 38e heure pour l'année 2000 et de la 37e heure pour l'année 2001, ainsi que d'avoir dit que les montants de ces

"Le 15 juin à 16 H 20, le responsable d'exploitation Monsieur D..., a annulé ces heures sous prétexte que je n'avais pas fourni un document dont je n'avais pas besoin (photocopie).

de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération et enfin, que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire ; que la confusion de deux

Comme il vient d'être dit, la durée totale d'activité à l'étranger ouvrant droit à l'exonération comprend notamment les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée

2023 reçues au greffe le 27 novembre 2023, déposées par le Conseil du requérant.

jusqu'au mardi à 19 heures en période de classe ainsi que pendant la moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance d'une année sur l'autre, - condamné Stéphan X... à payer à Virginie Y...,

fait d'un complément de salaire sous réserve d'exclusions précisément déterminées, et des primes constituant un élément prévisible d'appointement dont la liste n'était pas limitative, que les sommes reçues

Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision ainsi que celles, à fin d'injonction, tendant à la prise en compte du stage de récupération, ont perdu leur objet en cours d'instance.