l'indemnisation d'un préjudice indéterminé faute d'avoir calculé ce à quoi l'auteur aurait eu droit en vertu de la convention , au prix, d'une part, d'une contradiction dès lors qu'ils ont fixé la rémunération

retard ; - concernant la rémunération due au titre de l'année 2018, les sommes dues par la commune se rapportent aux dépenses du régisseur, à la rémunération de celui-ci, soit 414 621 euros

ASSUREE PAR DES JETONS DE PRESENCE DISTINCTS DU SALAIRE PERCU EN SA QUALITE D'ATTACHE DE DIRECTION, ET ALORS QU'ENFIN, LES COMPTES ENTRE LES PARTIES NE POUVAIENT S'ETABLIR QU'APRES AVOIR DISTINGUE LES REMUNERATIONS

X... qui contestait cette extinction, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a dit que le droit à la rémunération est maintenu tant que subsistent les contrats d'assurance de groupe conclus par son entremise

SUSVISEE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE R. 145-14 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES REPARATIONS ENTRE CREANCIERS DES SOMMES SAISIES SUR LES REMUNERATIONS

et établissements assimilés ; que qu'une part, l'article 3-2° de la loi du 10 août 1981 précité précise, sans équivoque possible, que le prix effectif d'achat payé par les bibliothèques inclut la rémunération

lettre de démission ; que la rupture lui est imputable ; que la salariée était fondée à réclamer à l'employeur un rappel de salaire ; Attendu, cependant, que l'employeur, qui ne verse pas les rémunérations

; Attendu qu'un arrêt du 20 novembre 1998, statuant sur renvoi de cassation, a dit que le trésorier payeur général d'Ille-et-Vilaine, entre les mains duquel avait été pratiquée une saisie des rémunérations

présente aucun lien de dépendance nécessaire avec le chef de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts pour une discrimination qui serait résultée d'un retard dans la progression de sa rémunération

intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice financier tiré de l’absence de versement des rémunérations

garantie correspondant au coefficient du salarié, majorée des primes pour travail de nuit ; Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration de 50 % de la rémunération due aux salariés travaillant en

Monsieur et Madame X... de rembourser chacun à l'AGSCGEA IDF OUEST la somme de 300 ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.762-2 du Code du travail dispose que n'est pas considérée comme salaire la rémunération

Z..., expert judiciaire chargé de déterminer la rémunération due à chacun des époux X... pour la période qui le concerne a d'abord procédé à l'évaluation du temps de travail des gérants et retenu comme

demandé que son liquidateur soit condamné à lui régler, en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la somme de 187 211 francs correspondant à des cotisations et pénalités de retard dues

derniers mois précédant le dernier jour de travail » ; qu'il se déduisait des termes clairs et précis de cette disposition contractuelle que le salaire de référence ne devait intégrer que des « rémunérations

Le Y... agréée pour accueillir des personnes a assigné l'ADMR en responsabilité civile en lui reprochant de s'être ingérée fautivement dans la fixation et le paiement des rémunérations qu'elle percevait

déplacement étaient dûs au salarié ; Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes qui, contrairement aux énonciations du pourvoi, était saisi d'une demande de rappel de salaires, n'a pas déterminé la rémunération

PENALE ; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE CETTE DERNIERE DEMANDE ET, AVANT DE STATUER SUR LES COMPTES DEFINITIFS ENTRE LES PARTIES, ONT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER NOTAMMENT LA REMUNERATION