* sur les réparations locatives.

Sur les réparations locatives L'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les

triennale ainsi que des réparations locatives.

et réparations locatives échus selon le décompte daté du 28 novembre 2025 (déduction du dépôt de garantie incluse), - condamner la défenderesse aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût

 » - page 4 paragraphe « Entretien-réparations » « le preneur entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives ou de menus entretiens pendant la durée du bail et les rendra à sa sortie

Sur la demande en paiement de réparations locatives Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé : [...] b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la

réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

- en page 6 à la clause 'entretien et réparations' s'agissant du locataire : 'le locataire aura à sa charge l'ensemble des réparations locatives, c'est-à-dire les travaux d'entretien courant et de

cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement de frais de débarras et de réparations

X... et Mme Y... à lui payer des sommes que ceux-ci lui devaient à titre de loyers et de réparations locatives, M.

Sur la demande en indemnisation du préjudice né du coût des réparations locatives :   L’article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 dispose quant à lui que le locataire est obligé « de répondre des dégradations

L'établissement ARCHIPEL HABITAT précise que le montant total de la dette locative, arriéré locatif et réparations locatives compris, actualisé au 21 février 2024, s'élève désormais à 842,28 €, déduction

locatives, En conséquence, statuant de nouveau, - Condamner Mme [F] à payer à Mme [E] la somme de 9.391,81 € au titre des réparations locatives, -Condamner Mme [F] à payer à Mme [E] une somme

- Sur les réparations locatives : Sur la base d'un procès-verbal de constat non contradictoire qu'elle a fait établir le 2 janvier 2008, qui mentionne des traces de salissures sur les sols et murs

Sur les réparations locatives : En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du

doit prendre à sa charge L’entretien courant du logement ainsi que celui des équipements mentionnés au et des menues réparations locatives mais également le coût de la remise en état du logement nécessité

[B] [J] à payer à Mme [K] [X] la somme de 10 570 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre des réparations locatives de l'immeuble pris en location au [Adresse 3] à [Localité 4]