de la société ; que le juge-commissaire a ordonné la répartition du produit de l'action entre les créanciers et les époux A..., cautions subrogées dans les droits des banques créancières désintéressés

le pourvoi, d'une part, que le banquier ne peut affecter une somme qu'il reçoit pour le compte d'un de ses clients sur des comptes autres que celui de ce client sans l'accord de celui-ci; que la répartition

Impôts d'Angers-Sud (le receveur) a été admis au passif de la liquidation judiciaire de la société Les Maisons Foch (la société) ; que Mme Y..., cogérante de celle-ci, a été condamnée à supporter les dettes

X..., anciennement commerçant à l'enseigne "Officeestion Conseils en PublicitéOGCP", demeurant chez Mme Z..., ... les Remparts (BouchesduRhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour

réajustement de la masse des crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des valeurs mobilières par lui détenues, afin de permettre, lors de la répartition

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 8 septembre 2015, le préfet de l'Essonne a étendu le périmètre de la communauté de communes " entre Juine et Renarde " aux

invoquant divers manquements du bailleur ; que par un protocole transactionnel conclu le 2 février 2015, les parties sont convenues de la résiliation anticipée du contrat à la même date, de ce que la dette

la commission ayant retenu une capacité de remboursement de 111 euros pour des ressources de 2 058 euros et des charges de 1 947 euros et que la vente du terrain estimé à 15 000 euros s'imposait au regard

solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.

ces biens font partie de l'indivision et doivent être compris dans le patrimoine à partager ; qu'en décidant néanmoins que le droit de partage est liquidé sur l'actif subsistant après paiement des dettes

[E] a assigné l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône (la caisse), devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la réparation de son préjudice.

, désintéresser totalement son créancier, de sorte que les intérêts contractuels continuent de courir, l'établissement de crédit fautif est tenu de réparer le préjudice résultant, pour le débiteur, de

X..., liquidateur, a demandé que M. de Y..., gérant de la société, soit condamné au paiement des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. de Y... a effectué la déclaration

au 10 septembre 2010 par un jugement du 23 mars 2011, auquel la société Kalkalit a formé tierce opposition ; Attendu que la société Kalkalit fait grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des

Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure

X... sous la même garantie ; que l'inscription n'a pu être régularisée à raison de la vente antérieure du lot numéro 5 qui avait été réalisée le 11 juillet 1986 ; qu'en l'absence du règlement de la dette

Selon arrêt 5 novembre 2024 auquel il échet de se reporter pour plus ample exposé, la cour de céans, après avoir constaté que les parties produisaient des avis contraires de professionnels du chiffre quant

Y..., elle est née régulièrement au sens de l'article L. 621-32 du Code de commerce et doit être payée sur l'actif de la liquidation judiciaire pour toutes les échéances antérieures à la répartition par