public aux débats ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales même lorsque celles-ci n'ont à se prononcer que sur l'action civile ; que la preuve

est encore en cause à ce stade de la procédure ; qu'en l'espèce, le ministère public ayant relevé appel du jugement prononçant la relaxe de Jean-Claude X..., celle-ci n'était pas définitive, de sorte

conforter et accroître une activité de loisirs qui a été implantée sans aucune autorisation et qui avait fait l'objet de plusieurs procès-verbaux transmis au ministère public ; que si la zone 2 NA du

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

; LE MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 07 mai 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ; MOTIFS Attendu qu’il résulte

du ministère public, qui les citait alors que son avocat n'y avait pas eu accès ; que dans ces conditions, la chambre de l'instruction, informée de cette situation par l'avocat de M.

le 16 mars 2000, ne pouvait concerner que la société Qualigest, que représentait, en sa qualité de gérant, Nicolas X... ; qu'en l'absence de charges nouvelles et de réquisitions du Ministère Public tendant

delà des six mois suivant leur mise en examen, bénéficié de la présentation de moyens nouveaux leur étant favorables, par le relais des réquisitions du ministère public, que la chambre de l'instruction

public en ses réquisitions, ""Me Y..., conseil du prévenu et du civilement responsable, en ses conclusions et sa plaidoirie, ""à nouveau, le prévenu et son conseil qui ont eu la parole en dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Chalumeau et Maestroni, conseillers, M. l'avocat général Bouaziz" ; "alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives qui ne peuvent procéder au jugement

énumérées par l'article 668 dudit Code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle le prévenu peut récuser un magistrat du siège ; qu'il doit présenter une requête devant le premier président

la confirmation du placement de Daniel dans l'établissement éducatif du Coudray dépendant de l'ASE, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions orales à l'audience le représentant du ministère public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du ministère public ; "dès lors, au terme de l'information face aux conclusions contraires des expertises pratiquées, aux explications évolutives de la partie civile et aux délégations du mis en cause

des textes applicables : attendu qu'il n'est nullement contesté que les textes dont l'application est demandée par le ministère public aient été publiés ; que le prévenu n'apporte aucun élément permettant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., alors, selon le moyen, que ce magistrat, occupant les fonctions de substitut général à la cour d'appel de Grenoble, avait en 1986 et 1987, eu à connaître, comme ministère public, du litige opposant

formalité substantielle et d'ordre public préalable avait été régulièrement accomplie en l'espèce ; "2°) alors que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la