Y... un terrain pour une certaine somme ; que prétendant que le prix était très inférieur à la valeur réelle du bien vendu, Mme X... a demandé la rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 2 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Varangéville (la

Le juge a mis dans les débats la recevabilité de la demande de délai compte tenu du rejet précédent par le juge du contentieux et de la protection.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il satisfait à toutes les conditions tenant à la recevabilité de sa demande de naturalisation prévues

de la commune de Gourbeyre, un jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant que celui-ci a admis la recevabilité de sa demande dirigée contre une décision du 6 juillet

Y... en date du 10 juillet 1980, c'est à bon droit que le tribunal administratif a, sans demander aux requérants de produire une pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation, admis la recevabilité

premier juge n'a pas fait application de l'article L. 761-1 du code de la consommation, relatif à la déchéance de la procédure de surendettement, mais de l'article L. 711-1 du même code, relatif à la recevabilité

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif par le maire

fait courir le délai de recours contentieux, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, d'autre part, que si le requérant fait valoir que l'administration, ayant conclu en appel à la recevabilité

fait courir le délai de recours contentieux, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, d'autre part, que si le requérant fait valoir que l'administration, ayant conclu en appel à la recevabilité

administratif de grenoble a accor de au sieur baud decharge de la somme aue paiement de laquelle il avait ete assujtti, et prononce, par voie de consequence, l'annulation du commandement ; Sur la recevabilite

surendettement et que, dans ces conditions, Mme X... est irrecevable à la procédure de surendettement et il n'y a pas lieu à statuer sur sa bonne foi ; «il en résulte que les conditions légales de recevabilité

X..., en dehors de la caserne, un logement par nécessité absolue de service : Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, que si, par lettre du 21 avril 1983, le président

SUR CE En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, la cour n'est pas saisie, étant donné la limitation de l'appel tel que déclaré, des chefs du jugement relatifs à la recevabilité de la demande

Sur la recevabilité de la demande En application des articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile, la demande en justice n'est recevable que si le demandeur justifie d'un intérêt à agir à l'encontre

En application des dispositions de l'article 964 du code de procédure civile ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel, son paiement constituant une condition de recevabilité de la demande.

Grande-Bretagne), sur ordre de cette dernière ; que la société Dentressangle a soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal saisi, comme ayant son siège social dans un autre ressort, puis a discuté la recevabilité

00359 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7DY MINUTE N° 24/01049 Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR _______________________________________________________________________ DEMANDEUR

ONT ASSIGNE LES EPOUX D'AVOIR ADMIS, EN SON PRINCIPE LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, LA RENTE EN QUESTION NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE REVISION PUISQU'ELLE ETAIT CONSTITUEE PAR LA LIVRAISON

"JOLASRY FRANCE" (SOCIETE JOLASRY) POUR LUI DELIVRER LA MARCHANDISE, A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LADITE SOCIETE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; QUE LA SOCIETE JOLASRY A CONTESTE LA RECEVABILITE