coupable du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; Attendu cependant que l'exercice illégal de l'une ou de l'autre de ces professions est, en vertu de l'article 20 de l'ordonnance

dans le dessein de tromper les créanciers et ses clients, a retenu que les relations de la banque et de la société X... étaient particulières en raison de la position éminente détenue par la banque dans

Y..., ci-après la société, partie de sa clientèle d'expert-comptable, pour un prix correspondant aux honoraires que devaient rapporter les dossiers de clients " listés " en annexe ; qu'en cas de défaillance

Néanmoins, le secret professionnel doit se concilier avec les intérêts de la défense du client.

Traité instituant la Communauté européenne, 3 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française FC Financement, à qui M. et Mme X... avaient confié la recherche

qu'il n'avait en réalité pas cessé son activité pendant toute la période de son licenciement ayant duré de mai 1989 à décembre 1990, qu'il avait travaillé gratuitement dans l'entreprise, que divers clients

2 et 5 du code de commerce, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Angèle X... coupable

accréditer la thèse d'une volonté de dissimuler ou de falsifier la présentation des comptes et fait observer qu'aucun des professionnels qui se sont succédé (la comptable, Mme C..., l'expert-comptable

2002 n'apparaissent pas dévalorisantes et ne s'analysent pas en une rétrogradation alors même qu'il se plaint d'avoir eu désormais, à l'occasion de leur exécution, un peu moins de contacts avec la clientèle

Z... et Y... ont, le 16 novembre 1987, versé par chèques à la SAIG la somme de 800 000 francs qu'elle a portée dans sa comptabilité comme étant une "avance client Z..." ; que l'opération en projet ne

attaqué (Paris, 7 mai 2009), que les sociétés Sovitrat 1 et Sovitrat 12, entreprises de travail temporaire, qui avaient donné mandat à une société ILC d'assurer la prospection et le suivi de leurs clients

la détention du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 17 avril 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher

", en se réorientant vers le "haut de gamme " ce qui impliquait , si on reste cohérent , un effort de recherche de nouveaux clients , et donc de la prospection commerciale.

A 2 000 FRANCS D'AMENDE, A DIT LA SOCIETE FERCO INTERNATIONALE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, ET SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA SOCIETE HUDIN, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE COMPTABLE

[Y], agissant en son nom personnel et en qualité d'ancien gérant de la société TP Multi services, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé

Y..., se serait immiscé dans la gestion comptable de la société Sobem, ni que la double comptabilisation de retenues de garantie et la double émission de factures constatées par l'expert seraient imputables

réelle hors taxes, * du taux de 16, 25 % pour les commandes de la clientèle des groupements et des coopératives (en incluant le client Y..., lequel n'est pas un agriculteur), * du taux de 30 % pour

de la violation des articles 313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques Le X... coupable